Travaux publiés : Archives
Titre de la publication Projet de «loi du pays» portant modification des dispositions relatives aux recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail (Avis)
Publié par CESER Polynésie
Date de publication 10/10/05
Thématiques Économie - Innovation  ; Éducation - Formation - Enseignement supérieur et recherche - Emploi
Type de publication Avis
Publication en ligne http://www.cesc.pf/Rap11-2005.pdf
Rapporteur M. Jacques BILLON-TYRARD
Type de saisine Saisine obligatoire
Mots clés libres ECONOMIE-EMPLOI / Travail / Droit du travail
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