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Titre de la publication
Projet de «loi du pays» portant modification des dispositions relatives aux recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail (Avis)
Publié par
CESER Polynésie
Date de publication
10/10/05
Thématiques
Économie - Innovation
;
Éducation - Formation - Enseignement supérieur et recherche - Emploi
Type de publication
Avis
Publication en ligne
http://www.cesc.pf/Rap11-2005.pdf
Rapporteur
M. Jacques BILLON-TYRARD
Type de saisine
Saisine obligatoire
Mots clés libres
ECONOMIE-EMPLOI
/
Travail
/
Droit du travail
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