Travaux publiés : Archives
Titre de la publication Projets de décrets Fonction Publique Territoriale (Avis)
Publié par CESER Mayotte
Date de publication 21/02/05
Résumé/description

Suite à la mise en place de la fonction publique à Mayotte, le CES relève d'une part que les décrets ne prennent pas en compte l'ancienneté des agents (aucun régime spécifique pour les agents ayant exercés plus de 10 ans) et demande, d'autre part, des facilités lors des examens professionnels (présence d'un interprète) au nom de l'égalité de traitement entre les agents publics.

Thématiques Finances publiques
Type de publication Avis
Fichier(s) PDF Projets de décrets Fonction Publique Territoriale
Rapporteur Soulaimana MOUSSA
Type de saisine Saisine
Mots clés libres ADMINISTRATION PUBLIQUE-FINANCES / Outre-Mer / Collectivité territoriale / Fonction publique
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