L’exonération exceptionnelle sur les dons familiaux s’arrête le 31 décembre 2026. Les parents qui ne l’utilisent pas ne repartent pas de zéro : un dispositif prévu par la loi de finances 2027 prend le relais, moins généreux mais sans condition d’emploi des fonds.
La loi de finances 2025 avait instauré une exonération fiscale exceptionnelle pour les dons d’argent en famille. Objectif affiché : favoriser la transmission anticipée des patrimoines et relancer le marché immobilier. Ce coup de pouce disparaît au 31 décembre 2026.
La question que se posent les parents et grands-parents n’ayant pas encore transmis est simple : peuvent-ils encore agir après cette échéance ? Oui, mais sous des règles différentes.
Le dispositif 2026 : 100 000 € sous conditions
Le mécanisme encore en vigueur repose sur l’article 790 A bis du Code général des impôts. Un donateur peut transmettre jusqu’à 100 000 € à un même bénéficiaire. Au-delà, les sommes excédentaires sont soumises aux droits de donation.
Le plafond global est fixé à 300 000 € : un bénéficiaire ne peut pas recevoir au total plus de 300 000 € de ses ascendants dans ce cadre. L’argent doit servir à acheter une résidence principale, la sienne ou celle d’un locataire, ou à financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’. L’achat d’un logement ancien sans travaux de rénovation énergétique n’ouvre pas droit à l’exonération.
Le versement doit être réalisé avant le 31 décembre 2026. Passée cette date, l’exonération n’est plus accessible. Découvrez notre article sur la donation aux enfants : le futur plafond pourrait s’ajouter aux 100 000 €, sous conditions.
La seconde chance prévue par la loi de finances 2027
Les foyers qui n’auront pas profité de la mesure pourront se tourner vers le dispositif prévu par la loi de finances 2027. Il est moins généreux, mais il ne fixe aucune condition d’utilisation des fonds.
Actuellement, les dons de sommes d’argent entre parents et descendants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, à deux conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire plus de 18 ans. Le texte de la loi de finances 2027 porterait ce plafond à 50 000 €.
Une famille ayant déjà utilisé le plafond actuel pourrait refaire un don à hauteur de la différence, soit 18 135 €, sans payer de droits. Ce rattrapage ne serait possible que jusqu’au 30 juin 2027.
Le même texte prévoirait un taux unique de 6 % pour les donations familiales, dans la limite de 100 000 €, après application des abattements en vigueur.
Ce qui reste possible, et ce qui reste à confirmer
Une réserve de taille : ce dispositif 2027 n’est pas encore adopté. Le taux de 6 % évoqué n’est qu’envisagé. Le texte a été déposé le 1ᵉʳ octobre 2026 et n’en est qu’à la première étape du parcours parlementaire. Les montants définitifs devront être confirmés dans le texte final de la loi de finances 2027.
Rien n’empêche en revanche de cumuler l’avantage 2026 et celui de 2027, à condition de respecter leurs dates limites. Les parents n’ayant pas utilisé l’exonération en vigueur disposeraient ainsi de six mois supplémentaires pour organiser leur transmission.
Rappel utile : en dehors de ce coup de pouce, chaque parent peut déjà donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. Ce cadre de droit commun reste valable, indépendamment de l’échéance du 31 décembre. Retrouvez aussi notre article sur les donations : jusqu’à 300 000 € sans impôt pour un enfant, mais seulement avant le 31 décembre 2026.
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