Une donation de 100 000 euros pourrait générer 12 200 euros de droits en moins en 2027, mais cette économie correspond à un exemple gouvernemental soumis à des conditions et au vote du prochain budget.
Le projet « Transmissions 2027 » vise à encourager les familles à transmettre leur patrimoine plus tôt. Les mesures envisagées seraient temporaires et ne s’appliqueraient que pendant l’année 2027.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu défend une transmission au moment où les jeunes générations se logent, fondent une famille, investissent ou entreprennent. L’entrée en vigueur serait fixée au 1ᵉʳ janvier 2027 si le dispositif est adopté.
D’où viendrait l’économie potentielle de 12 200 euros ?
Le chiffre mis en avant repose sur une donation de 100 000 euros relevant du futur régime temporaire. Dans l’estimation présentée, les droits à payer passeraient de 18 200 à 6 000 euros. L’écart atteindrait donc 12 200 euros.
Cette baisse viendrait d’un taux unique de 6 % appliqué à la fraction restant taxable après les abattements existants. Le dispositif serait plafonné à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur.
L’économie ne serait donc ni forfaitaire ni garantie pour chaque transmission de 100 000 euros. Le lien familial, les abattements déjà mobilisés, la nature de la donation et la part effectivement taxable resteraient déterminants.
Le projet ne serait pas limité aux transmissions entre parents et enfants. Certaines donations entre oncles, tantes, neveux et nièces pourraient également profiter du taux réduit sous réserve des conditions retenues dans le texte définitif. Découvrez notre article sur la donation familiale en 2027 : trois seuils à surveiller avant de sortir le chéquier.
Un plafond exonéré relevé de 31 865 à 50 000 euros
Une seconde mesure concernerait les dons familiaux de sommes d’argent. Leur plafond exonéré passerait de 31 865 à 50 000 euros pour un donateur âgé de moins de 80 ans transmettant de l’argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur.
Pour une famille ayant déjà utilisé le plafond de 31 865 euros au cours des quinze années précédentes, le relèvement ouvrirait la possibilité de donner 18 135 euros supplémentaires sans droits. Ce montant correspond à l’écart entre le plafond actuel et celui envisagé pour 2027.
Les deux mécanismes doivent être distingués. Le plafond de 50 000 euros viserait certains dons familiaux d’argent, tandis que le taux de 6 % concernerait la fraction taxable de certaines donations classiques en pleine propriété après application des abattements.
Un avantage supplémentaire est aussi évoqué lorsqu’un don à une association éligible, engagée auprès des plus démunis, accompagne la donation familiale. Le taux temporaire pourrait alors descendre de 6 à 5 %.
Pourquoi attendre le texte voté avant de préparer la donation
Le calendrier politique reste la principale inconnue. Les mesures devraient être intégrées au projet de loi de finances pour 2027, puis examinées par le Parlement. Leur montant, leur durée ou leurs conditions pourraient changer pendant les débats.
La Fondation IFRAP a détaillé les différents scénarios susceptibles d’entourer les textes budgétaires de 2027 : adoption, recours au 49.3, ordonnances fondées sur les articles 47 et 47-1 de la Constitution ou loi spéciale prévue par l’article 45 de la LOLF. Cette incertitude empêche de traiter les paramètres annoncés comme des règles fiscales déjà acquises.
La fenêtre de 2027 pourrait néanmoins devenir intéressante pour les familles ayant un projet de transmission déjà défini. L’économie de 12 200 euros donne un ordre de grandeur parlant. Pourtant, elle devra être recalculée selon la situation du donateur et du bénéficiaire une fois le dispositif adopté et ses modalités publiées.
Avant toute décision, il faudra notamment vérifier les abattements utilisés au cours des quinze dernières années, l’âge du donateur, le lien de parenté et la nature exacte des biens transmis. Un notaire ou un professionnel de la fiscalité pourra alors comparer le régime définitif avec les règles habituelles. Retrouvez aussi notre article sur la caisse réclame une part de votre héritage après l’ASPA : ces trois plafonds peuvent réduire la facture.
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