À compter du 1er septembre 2026 , les arrêts maladie seront limités à 31 jours maximum pour une première prescription et 62 jours pour un renouvellement, sauf justification médicale inscrite sur l’ordonnance.
Cette réforme, inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2026, répond à une explosion des coûts : les dépenses liées aux indemnités journalières ont progressé de 28 % entre 2019 et 2023 . Ce que la plupart des articles passent sous silence : une soupape médicale permet de dépasser ces plafonds et elle change tout pour les patients atteints de maladies graves.
Arrêts maladie : les deux plafonds qui s’appliquent à partir de septembre
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 fixe deux seuils : 31 jours pour une première prescription , 62 jours pour un renouvellement.
Ces plafonds ne suppriment pas vos indemnités journalières. Ils encadrent la durée de chaque prescription individuelle. La règle des 360 jours d’indemnités sur trois ans reste applicable en fonction de ces nouveaux seuils.
Le délai de carence reste maintenu à 3 jours. Vos indemnités journalières sont versées à partir du 4e jour d’arrêt, comme aujourd’hui.
La mesure prévoit une soupape médicale explicite. Votre médecin peut dépasser ces plafonds s’il justifie la nécessité médicale directement sur la prescription. Ce n’est pas un plafond rigide : c’est un plafond avec dérogation documentée. Cette distinction change tout pour les patients atteints de maladies graves ou chroniques.
À noter : le projet initial prévoyait 15 jours pour les médecins de ville et 30 jours à l’hôpital. Les députés ont tranché pour un mois dans les deux cas, et ont inscrit cette durée dans la loi refusant de la laisser à la main de l’exécutif.
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Comment les médecins peuvent contourner le plafond et qui contrôle ?
La dérogation médicale fonctionne par annotation directe sur la prescription. Le médecin n’a pas à saisir un organisme tiers ni à obtenir une autorisation préalable. Il a inscrit la justification médicale sur l’ordonnance, et le plafond ne s’applique pas.
Les maladies graves, les pathologies chroniques invalidantes et les suites opératoires complexes entrent dans ce cadre de dérogation.
Côté contrôle, l’Assurance maladie a réalisé près de 740 000 contrôles en 2025 un niveau reconduit et renforcé en 2026, avec une attention particulière aux arrêts longs, aux téléconsultations et au nomadisme médical. L’objectif affiché : détecter les prescriptions abusives, pas remettre en cause les arrêts médicaux justifiés.
Mayotte est exclue du champ d’application de ces nouvelles règles.
France Assos Santé formule une mise en garde sur l’équilibre de ce dispositif : « On traite les conséquences, pas les causes. La lutte contre les abus est nécessaire. Mais elle ne peut pas servir de prétexte à faire des malades des suspects. »
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Les autres réductions d’indemnités : ce qui a déjà changé et ce qui arrive
Le plafonnement de septembre 2026 ne surgit pas isolément. Il s’inscrit dans une série de mesures qui diminuent progressivement le revenu de remplacement des salariés en arrêt.
Depuis le 1er avril 2025 , le plafond de calcul des indemnités journalières a été abaissé de 1,8 fois le SMIC à 1,4 fois le SMIC , soit environ 2 552 € brut (décret n° 2025-160 du 20 février 2025). Concrètement, si votre salaire dépasse ce seuil, vos indemnités journalières sont calculées sur une base réduite depuis plus d’un an.
À partir du 1er janvier 2027 , la durée maximale de versement des indemnités en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle sera plafonnée à 4 ans un deuxième décret publié le 13 juin 2026 au Journal officiel le confirmé.
Le coût global du système justifie, selon le gouvernement, ces ajustements successifs. Les indemnités journalières liées aux arrêts maladie ont atteint environ 12 milliards d’euros en 2025 . En incluant les accidents du travail et les maladies professionnelles, la facture monte à 17,9 milliards d’euros.
Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, a résumé l’ampleur du phénomène : « Il y en a plus de 9 millions par an, ça fait 30 000 par jour, ça augmente, ça coûte 18 milliards d’euros à la Sécurité sociale. »
Ces plafonds marquent un tournant : la Sécurité sociale passe d’une logique de couverture illimitée à une logique d’encadrement, avec une soupape pour les cas graves. Combinés aux réductions de plafond de calcul déjà en cours depuis avril 2025, ils réduisent progressivement le revenu de remplacement en cas d’arrêt prolongé.
Maladie chronique, pathologie invalidante, risque d’arrêt prolongé : vérifiez votre couverture complémentaire avant le 1er septembre 2026.
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