Propriétaires immobiliers, une réforme majeure modifie les règles de l'audit énergétique depuis le 1er avril 2024. Cette évolution impacte directement la vente de biens immobiliers très énergivores. Découvrez les implications pour vos projets de vente et les nouvelles obligations qui vous concernent.
Les nouvelles exigences de l'audit énergétique
Depuis le début d'avril 2024, les propriétaires souhaitant vendre des biens classés F ou G dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent présenter un audit énergétique actualisé. Cet audit, réalisé par un professionnel, fournit un bilan complet des performances énergétiques et propose au moins deux scénarios d'amélioration. “Le document doit être remis dès la première visite du bien ou au moment de la signature de la promesse de vente,” précise le nouvel arrêté.
- Les travaux suggérés doivent désormais permettre un gain de deux classes énergétiques.
- La nécessité de remplacer le système de ventilation peut être indiquée dès la première étape si l'aération est jugée insuffisante.
Un cadre réglementaire renforcé pour stimuler la performance énergétique
Le niveau d'ambition des rénovations a été ajusté. Le but final n'est plus d'atteindre la classe B mais la classe C, reflétant une rénovation performante. “Cette nouvelle cible facilite l'accès à des améliorations énergétiques réalistes et financièrement abordables pour les propriétaires,” explique un expert en efficacité énergétique. De plus, l'obligation d'audit pour les logements en vente s'étend : dès 2025 pour les classes E et 2034 pour les classes D.
Le confort intérieur n'est pas en reste, chaque proposition de travaux devant garantir une température constante entre 18 et 20°C tout au long de l'année, assurant ainsi un meilleur confort de vie.
Fin de l'audit incitatif et transition vers le réglementaire
Avec la mise en place des nouvelles règles, l'audit énergétique incitatif, préalable à certaines aides comme MaPrimeRénov', est abandonné. À sa place, l'audit réglementaire révisé devient la norme. “Les audits incitatifs réalisés avant le 1er avril resteront valables jusqu'au 30 septembre 2024,” indique le texte officiel, marquant ainsi une période de transition pour les propriétaires et les professionnels du secteur.
Cette évolution réglementaire marque une étape importante dans la politique énergétique française, avec pour objectif de renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments et de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle nationale. Une adaptation essentielle pour les propriétaires et un enjeu majeur pour l'environnement.
