Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise : la loi de finances 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2031 le dispositif d’abattement fiscal de 500 000 € pour les dirigeants de PME qui cèdent leur entreprise au moment de leur départ à la retraite.
Ce mécanisme, prévu à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts, permet de déduire jusqu’à 500 000 € de la plus-value imposable lors de la cession de titres (parts ou actions), que l’imposition se fasse au prélèvement forfaitaire unique (30 %) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Objectif : encourager la transmission d’entreprises
Mis en place en 2018, ce dispositif vise à faciliter la reprise des PME en allégeant la fiscalité pour les dirigeants partant à la retraite. Il contribue ainsi à assurer la continuité de l’activité économique et à maintenir les emplois.
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Conditions à remplir
Pour bénéficier de l’abattement, plusieurs critères doivent être respectés :
- Le cédant doit avoir occupé une fonction dirigeante (gérant, président, associé actif, etc.).
- Il doit cesser ses fonctions et prendre sa retraite dans un délai de deux ans avant ou après la cession.
- L’entreprise doit être une PME au sens européen : moins de 250 salariés, CA < 50 M€, ou bilan < 43 M€.
- Le capital de la société ne peut être détenu à plus de 25 % par une structure plus grande.
- Le dirigeant doit avoir détenu au moins 25 % des droits de vote pendant les cinq années précédant la vente.
- La vente doit porter sur l’ensemble des titres ou au moins 50 % des droits de vote.
- Aucun lien capitalistique ne doit subsister avec la société acquéreuse.
Un abattement « renforcé » selon l’ancienneté des titres
Les dirigeants peuvent également bénéficier d’un abattement supplémentaire selon la durée de détention des titres :
Pour les sociétés de moins de 10 ans (titres acquis avant 2018) :
- 50 % pour une détention entre 1 et 4 ans,
- 65 % entre 4 et 8 ans,
- 85 % au-delà de 8 ans.
Pour les sociétés de plus de 10 ans :
- 50 % entre 2 et 8 ans,
- 65 % au-delà de 8 ans.
En résumé
- Abattement de 500 000 € prolongé jusqu’en 2031,
- Réservé aux dirigeants de PME partant à la retraite,
- Conditions strictes d’éligibilité à respecter,
- Un abattement renforcé selon l’ancienneté des titres cédés.
Ce prolongement offre aux dirigeants une visibilité à long terme pour préparer sereinement leur sortie d’activité tout en optimisant leur fiscalité.
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