Un article méconnu du Code du Travail garantit aux couples mariés ou pacsés travaillant dans la même entreprise le droit à des congés simultanés. Beaucoup de salariés ignorent ce droit pourtant bien encadré par la loi. L’article L3141-14 du Code du Travail dispose clairement que les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. Un droit déjà protégé à plusieurs reprises par la Cour de cassation dans des décisions qui font encore jurisprudence aujourd’hui.
Un droit réservé aux couples mariés ou pacsés
La condition essentielle pour bénéficier de ce droit est d’avoir un lien juridique avec son conjoint. Les concubins, même vivant ensemble depuis des années, ne peuvent pas en bénéficier en règle générale, comme l’a consacré la Cour d’appel de Poitiers dans une décision de 2019. Certaines conventions collectives peuvent toutefois étendre ce droit aux concubins de longue durée. L’employeur ne peut pas imposer des dates décalées, même pour des nécessités de service, mais peut en revanche fixer la période des congés simultanés à une date qui l’arrange. Découvrez notre article sur la hausse passée inaperçue : les plafonds de la micro-entreprise augmentent enfin, voici les nouveaux seuils.
Travailler dans la même entité juridique, une condition indispensable
La seconde condition est de travailler dans la même entreprise, c’est-à-dire la même entité juridique. Si les numéros de SIRET sont différents mais que l’entreprise forme une Unité Économique et Sociale (UES), le droit aux congés simultanés est préservé. Dans le cas contraire, l’employeur peut tenir compte de la situation du couple mais n’aura aucune obligation légale de faire coïncider les dates de congés avec celles du conjoint travaillant dans une autre structure.
Des décisions de justice qui protègent fermement ce droit
La Cour de cassation a déjà tranché à plusieurs reprises en faveur des salariés. Dans une décision du 26 février 2013, elle a reconnu qu’un employeur ne pouvait pas refuser des congés simultanés à un salarié pacsé, même pour des nécessités de service. Ce refus a d’ailleurs contribué à faire reconnaître un harcèlement moral. Dès 1995, une décision similaire avait abouti à la requalification d’une rupture de contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les indemnités afférentes. Retrouvez aussi notre article sur la retraite Agirc-Arrco : 14 millions de pensionnés menacés par une baisse dès mars, jusqu’à 550 euros par an en moins.
Conclusion
Le droit aux congés simultanés reste méconnu mais solidement protégé par la loi et la jurisprudence pour les couples mariés ou pacsés travaillant dans la même entreprise. Un droit que les employeurs ne peuvent pas ignorer, même en invoquant les besoins du service. Saviez-vous que le Code du Travail protégeait ce droit et avez-vous déjà rencontré un refus de votre employeur ? Donnez votre avis en commentaire.
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