Dès janvier 2026, les frais de succession facturés par les banques sont plafonnés à 857 €. Ce cadre légal s’accompagne de cas d’exonération, pour protéger les héritiers face à certaines pratiques jugées abusives. Depuis novembre 2025, les banques ne fixent plus librement leurs frais de succession. La loi limite désormais la facture à 1 % des avoirs du défunt au maximum. Ce plafond proportionnel s’applique à l’ensemble des comptes et produits d’épargne. Ce cadre vise à prévenir les excès observés ces dernières années et à instaurer une transparence accrue dans le traitement des successions.
Un montant plafonné à 857 euros
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, un plafond absolu de 857 € a été instauré pour les frais bancaires liés au décès. Ce montant, revalorisé chaque année, reflète l’inflation mesurée par l’Insee. En 2025, il était fixé à 850 €. L’objectif est de limiter les frais, quel que soit le montant des avoirs concernés, notamment pour éviter des facturations disproportionnées dans des successions simples ou peu fournies. Retrouvez notre article sur la pension Carsat 2026 : voici combien vous pouvez toucher au maximum.
Des cas d’exonération prévus par la loi
Certains héritiers sont totalement exonérés de ces frais. C’est le cas si le défunt était mineur, ou si le solde bancaire est inférieur à 5 965 €. De plus, une exonération est prévue quand les ayants droit fournissent un acte de notoriété ou une attestation et que le dossier ne présente aucune complexité. Ces mesures protègent les familles dans des situations simples et évitent les abus de facturation.
Une meilleure information pour les héritiers
Grâce à cette nouvelle réglementation, les familles disposent de repères clairs pour vérifier les sommes réclamées. Les banques doivent désormais respecter ces plafonds, ce qui facilite les échanges avec les notaires et réduit les conflits liés aux frais. Cette transparence participe à un traitement plus équitable des successions, indépendamment de l’établissement bancaire concerné. Retrouvez aussi notre article sur les frais bancaires : ces 6 astuces à connaître pour alléger la facture dès 2026.
Et vous, saviez-vous que ces frais étaient plafonnés ?
Avez-vous déjà été confronté à des frais bancaires élevés lors d’une succession ? Ce nouveau plafond vous paraît-il suffisant pour protéger les héritiers ? Laissez-nous votre avis en commentaire : votre expérience peut aider d’autres familles à mieux comprendre leurs droits et à anticiper les démarches lors d’une succession.
En tant que jeune média indépendant, CESdeFrance a besoin de votre aide. Soutenez-nous en nous suivant et en nous ajoutant à vos favoris sur Google News. Merci !
