Le Sénat a adopté plusieurs mesures pour renforcer la lutte contre la fraude sociale. France Travail et les organismes sociaux disposeront de nouveaux outils pour contrôler les bénéficiaires du chômage, du CPF ou des prestations sociales.
Dans le cadre du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, examiné le 13 novembre, le Sénat a durci les conditions d’accès à certaines aides. Objectif : limiter les abus et récupérer jusqu’à 2,3 milliards d’euros dès 2026. Mais plusieurs mesures votées, notamment autour du contrôle renforcé des allocataires, suscitent une vive opposition à gauche.
Allocations chômage : France Travail obtient des pouvoirs élargis
L’une des mesures phares donne à France Travail des outils accrus pour vérifier la résidence effective des demandeurs d’emploi. L’organisme pourra désormais :
- Interroger les compagnies aériennes
- Accéder à des relevés téléphoniques
- Croiser d’autres bases de données publiques
En cas de plusieurs indices de fraude, une suspension conservatoire des allocations pourra être décidée. Cette disposition vise le premier motif de fraude détecté en 2024, représentant 136 millions d’euros.
La résidence en France, déjà obligatoire, devient un critère de vérification active.
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Domiciliation bancaire dans l’UE obligatoire
Autre mesure validée : les bénéficiaires d’allocations chômage devront désormais avoir un compte bancaire domicilié en France ou dans l’Union européenne.
Un changement présenté comme du « bon sens » par la droite sénatoriale : il faciliterait le recouvrement en cas de trop-perçu.
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, s’est montré réservé, évoquant des doutes juridiques sur l’accès aux données personnelles dans certains cas.
CPF : obligation de se présenter à la certification
Les sénateurs ont également adopté une réforme du Compte personnel de formation (CPF). Le titulaire devra désormais obligatoirement se présenter aux épreuves de certification, sauf motif légitime, sous peine de non-prise en charge de la formation.
Objectif : responsabiliser les usagers du CPF et limiter les formations fantômes ou détournées.
Autres mesures controversées validées
Plusieurs autres articles ont été adoptés, malgré l’opposition de la gauche :
- Suspension possible des prestations sociales en cas de doute sérieux de fraude
- Interruption temporaire du tiers payant pour les assurés condamnés pour fraude
- Création d’un mécanisme de flagrance sociale pour saisir les avoirs d’entreprises suspectées de travail dissimulé
- Majoration de la CSG sur les revenus issus d’activités illégales
Ces dispositions visent à mieux sanctionner les fraudeurs, mais sont accusées de mettre en péril l’accès aux droits pour les publics précaires.
Votre avis compte !
Avec l’adoption de ce projet de loi au Sénat, le gouvernement renforce considérablement l’arsenal de lutte contre la fraude sociale. Le texte, qui comprend aussi des volets fiscaux et liés au travail dissimulé, sera soumis au vote définitif des sénateurs le 18 novembre, avant son passage à l’Assemblée nationale.
Que pensez-vous de ces mesures ? Sont-elles justifiées ou vont-elles trop loin ? Partagez votre avis en commentaires.
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