Plus de deux ans après l’adoption unanime d’une loi instaurant une bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires, le décret d’application tarde toujours à être publié. Un retard qui suscite l’exaspération parmi les élus et les premiers concernés. Explications.
Une loi votée en 2023… mais toujours inapplicable
Adoptée en avril 2023 à l’unanimité par le Parlement, la loi visait à reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires en leur accordant une bonification de trimestres de retraite dès dix ans de service. Une mesure symbolique forte pour près de 197 000 volontaires qui assurent une part essentielle de la sécurité civile en France, notamment dans les zones rurales.
Mais malgré les annonces, le texte reste inapplicable à ce jour. Le décret d’application, indispensable pour en fixer les modalités concrètes, n’a pas été publié fin 2025, comme pourtant promis par le Premier ministre Sébastien Lecornu.
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Un décret en contradiction avec la loi
Dans un communiqué diffusé le 7 janvier 2026, le député mayennais Yannick Favennec (Liot), très impliqué sur ce dossier, déplore ce nouveau retard. Il rappelle avoir interpellé à plusieurs reprises le gouvernement pour accélérer la publication du texte.
Mais selon lui, le Conseil d’État, actuellement saisi, a relevé un problème de conformité dans la première version du décret. Le projet initial prévoyait une bonification après 15 ans d’engagement, contre 10 ans dans la loi votée — une modification jugée inacceptable et contraire à la volonté des parlementaires.
« Le Conseil d’État a demandé au Gouvernement de revoir sa copie pour respecter strictement l’esprit de la loi », explique le député.
Nouvelle version attendue mi-février
Résultat : la publication est repoussée, le temps de retravailler la rédaction du texte réglementaire. Selon les dernières informations, le nouveau décret serait désormais attendu à la mi-février 2026, après validation finale du Conseil d’État.
Malgré ce contretemps, Yannick Favennec se réjouit que le droit du législateur soit préservé, même si cela suppose un calendrier différé. Il affirme avoir obtenu du cabinet du ministre de l’Intérieur la confirmation que la mise en œuvre effective de la mesure interviendrait le 1er juillet 2026.
Une reconnaissance attendue depuis longtemps
Ce dispositif de bonification représente un levier majeur de reconnaissance pour les milliers de femmes et d’hommes engagés volontairement au service de la population, souvent en parallèle d’une activité professionnelle.
Malgré leur statut non professionnel, les sapeurs-pompiers volontaires participent à 80 % des interventions de secours en France. Leur engagement, souvent sur de longues périodes, comporte de réels risques physiques et psychologiques, avec des contraintes de disponibilité particulièrement fortes.
Jusqu’ici, cet engagement n’ouvrait aucun droit spécifique à la retraite, si ce n’est une allocation de fin de service, souvent symbolique.
Une promesse politique à tenir
L’absence de décret fait donc grincer des dents, d’autant que le gouvernement avait publiquement pris l’engagement d’une publication avant fin décembre 2025. Le Premier ministre lui-même avait confirmé ce calendrier, ce qui renforce la frustration ressentie sur le terrain.
De nombreux élus locaux et représentants d’associations de pompiers volontaires ont exprimé leur incompréhension face à ce retard, qu’ils jugent révélateur du manque de considération pour leur engagement.
« Nous attendons des actes, pas seulement des mots », résume un pompier volontaire de l’Ouest contacté anonymement. « C’est une question de justice et de respect pour notre engagement. »
Ce que prévoit la réforme
Pour rappel, la bonification prévue accorde un trimestre supplémentaire de retraite tous les cinq ans, à compter de 10 années de service effectif, dans la limite de quatre trimestres. Cela permettrait aux pompiers volontaires concernés de partir plus tôt à la retraite, ou de valider des périodes non cotisées dans leur carrière principale.
Cette mesure était d’autant plus attendue dans le contexte de la réforme des retraites de 2023, qui a allongé la durée de cotisation pour une majorité de travailleurs.
Et maintenant ?
La balle est désormais dans le camp du gouvernement, qui devra tenir son nouvel engagement de publication du décret en février, pour une entrée en vigueur en juillet 2026.
Au-delà du symbole, l’enjeu est clair : rétablir la confiance avec les sapeurs-pompiers volontaires, et valoriser leur contribution indispensable à la sécurité du pays.
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