Succession : ce que l’État peut vraiment récupérer sur l’ASPA ou l’ASH après un décès

Aide à l’hébergement, ASPA, aide-ménagère… Certaines prestations versées par les départements peuvent être récupérées au décès du bénéficiaire, ou lors d’une donation. Une règle souvent méconnue qui peut surprendre les héritiers.

Des aides sociales… mais pas toujours définitivement acquises

Contrairement à d’autres prestations sociales, certaines aides versées aux personnes âgées ou en perte d’autonomie sont juridiquement considérées comme des avances.
À ce titre, le département peut en demander le remboursement dans plusieurs situations, notamment au moment du décès ou lorsqu’une donation a été réalisée.
Ce mécanisme est appelé recours en récupération des aides sociales.

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Aides sociales concernées : lesquelles sont récupérables ?

Sont visées par ce dispositif :

• L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées)
• L’ASH (aide sociale à l’hébergement en maison de retraite ou Ehpad)
• L’aide-ménagère à domicile

Ces aides peuvent être récupérées sur la succession, sur une donation antérieure ou postérieure, ou encore via un contrat d’assurance-vie.

En revanche, certaines aides ne sont jamais récupérables, sauf si elles ont été versées à tort :

• RSA
• Prime d’activité
• Allocations familiales
• APA (allocation personnalisée d’autonomie)
• PCH (prestation de compensation du handicap)

Récupération sur succession : dans quelles conditions ?

L’aide est récupérable sur l’actif net de la succession, c’est-à-dire une fois les dettes du défunt déduites.
Les héritiers ne sont pas personnellement redevables si l’actif est insuffisant.
En cas de legs particulier (un bien précis), la récupération se limite à la valeur du bien légué.

Qu’en est-il des donations ?

Si une donation (y compris déguisée ou manuelle) a été faite dans les 10 ans avant ou après l’attribution de l’aide, le département peut exercer un recours contre les bénéficiaires de la donation.
La récupération est limitée à la valeur du bien donné au moment de la procédure.

Assurance-vie : un recours possible sous conditions

Si les autres recours ne suffisent pas à rembourser les aides versées, une action peut être intentée contre les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie souscrit par la personne aidée.
Mais uniquement sur :

• Les primes versées après 70 ans
• Et au prorata de ce que chacun a perçu

Spécificités pour l’ASPA : un seuil à respecter

L’ASPA ne peut être récupérée que si la succession dépasse certains seuils :

• 107 616 € en Métropole
• 150 000 € dans les DROM
  Et sans tenir compte de certains biens agricoles dans le calcul. En dessous de ces montants, aucune récupération n’est possible.

Focus sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH)

Pour l’ASH, la récupération s’applique uniquement :

• Si la succession dépasse 46 000 €
• Et pour les sommes versées au-delà de 760 €
  Des exemptions sont prévues, notamment pour les personnes handicapées prises en charge de manière régulière par un proche (parent, enfant, conjoint).

Récupération : quel délai et quels recours ?

• Le département dispose de 5 ans pour réclamer les aides perçues, à compter du moment où il est informé du décès ou de la donation.
• La récupération n’est pas automatique : chaque collectivité décide d’agir ou non, en tenant compte de la situation.
• Les héritiers peuvent contester la décision dans un délai de deux mois auprès du président du conseil départemental, puis devant le tribunal administratif si besoin.

Conclusion

En matière de succession, il est essentiel de bien connaître les règles qui encadrent la récupération des aides sociales.
Si certaines prestations comme l’ASPA ou l’ASH peuvent être partiellement récupérées, d’autres restent définitivement acquises.
Les proches et héritiers ont tout intérêt à anticiper et à s’informer pour éviter les mauvaises surprises au moment de la succession.

Avez-vous déjà été confronté à une procédure de récupération sur succession ? Faites-nous part de votre témoignage en commentaire.