À ce jour, le Code du Travail n'a pas posé de définition de l'abandon de poste. Seule la jurisprudence fixe le cadre de l'abandon de poste et le décrit comme une situation dans laquelle un salarié quitte son poste de travail sans avoir prévenu ou obtenu l'autorisation de son employeur. Cela peut arriver qu'un salarié quitte son poste en plein exercice mais c'est rare. Généralement il quitte le travail en fin de journée et nous ne le voyons plus. Et cela malgré la mise en demeure et le courrier de convocation pour entretien préalable au licenciement.
C'est un phénomène qui était marginal jusqu'à la crise Covid. Désormais, selon l'étude de la Dares qui repose sur un échantillon représentatif d'entreprises, durant le 1er semestre 2022, 173 000 salariés français ont été licenciés pour faute grave ou lourde, 123 000 d'entre eux l'ont été suite à un abandon de poste. C'est loin devant le nombre de licenciements de nature disciplinaire qui représentent 47 000 licenciements. À noter que 94 % des abandons de poste recensés concernent des abandons définitifs et que sur les 123 000 abandons de poste du 1er semestre 2022, 116 000 concernaient des contrats à durée indéterminée (CDI).
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Une mesure visant à mettre fin au versement des indemnités chômage en cas d'abandon de poste
Olivier Dussopt, ministre du Travail, a annoncé sur Twitter qu'il fallait “réguler ce phénomène”. Pour rappel, le Parlement a adopté en fin d'année dernière la loi “portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi”. Ce texte prévoit, entre autres, d'instaurer une présomption de démission du salarié en cas d'abandon de poste. La démission ne permettant pas, sauf cas exceptionnels, d'être indemnisé par Pôle emploi, la mesure consiste donc à mettre fin au droit au chômage en cas d'abandon de poste, ce dernier conduisant le plus souvent à un licenciement pour faute grave.
L'article 4 de la loi prévoit, en effet, que la présomption de démission en cas d'abandon de poste soit précédée d'une mise en demeure de l'employeur à son salarié de justifier son absence et de reprendre le travail. Si le salarié ne regagne pas son poste, cette mise en demeure sera alors utilisée contre lui lors d'un éventuel litige.
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Réforme des règles d'indemnisation des chômeurs en fonction de la conjoncture économique
Dans la foulée, Olivier Dussopt, ministre du Travail, a annoncé que le décret d'application de la mesure visant à mettre fin au versement des indemnités chômage en cas d'abandon de poste sera publié “à la fin mars”. Les nouvelles règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi sont définies par ce décret. Pour les nouveaux demandeurs d'emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023, la durée des allocations chômage dépend du marché du travail.
- Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % et qu'il n'a pas progressé de + 0,8 point sur un trimestre, la durée d'indemnisation est réduite de 25 %. Un coefficient égal à 0,75 est appliqué à la durée d'indemnisation initiale.
- Si le taux de chômage global est supérieur à 9 % ou s'est accru d'au moins 0,8 point sur un trimestre, la durée d'indemnisation correspond aux modalités de l'allocation actuelle.
Le décret d'application relatif à l'assurance-chômage précise également que les demandeurs d'emploi qui rencontrent des difficultés particulières à trouver un emploi peuvent bénéficier, si certains critères sont remplis, d'une période d'indemnisation supplémentaire allant jusqu'à 6 mois. Cette période d'indemnisation supplémentaire peut être prolongée de 3 mois si le demandeur d'emploi a été reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Quelques exemples concrets
Par exemple, un demandeur d'emploi ayant 24 mois cotisés aura droit, selon la situation du marché du travail, à une durée maximale d'indemnisation de 16 à 24 mois. S'il bénéficie de six mois d'indemnisation supplémentaire, sa durée d'indemnisation peut atteindre 30 mois. De même, un demandeur d'emploi ayant 48 mois cotisés, aura droit, selon la situation du marché du travail, à une durée maximale d'indemnisation de 36 à 48 mois. Avec six mois d'indemnisation supplémentaire, sa durée d'indemnisation peut atteindre 54 mois.
Une transition vers les nouvelles règles de l'assurance-chômage
Les demandeurs d'emploi dont le contrat de travail s'est terminé avant le 1er février 2023, bénéficieront toujours des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et du complément d'are (CAE) selon les dispositions en vigueur avant le 1er février 2023. Il est important de souligner que les nouvelles règles de l'assurance-chômage ne s'appliqueront pas immédiatement.
