Pour se déclarer auto entrepreneur, il faut remplir un certain nombre de conditions. La première est de créer une entreprise individuelle. L’entreprise doit ensuite être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois ces deux conditions remplies, il faut demander l’inscription au Répertoire des métiers (RM).
Dans cet article, vous allez tout savoir pour se déclarer sous le statut auto entrepreneur et comment déclarer et payer ses cotisations.
Auto-entrepreneur définition
Le statut d’auto-entrepreneur permet de créer une entreprise avec un chiffre d’affaires limité. En effet, ce statut est assimilé à une micro-entreprise. Auto-entrepreneur signifie que vous êtes votre propre patron. C’est une forme de travail indépendante qui présente de nombreux avantages, notamment en ce qui concerne les charges sociales et les impôts.
Pour se déclarer auto-entrepreneur, il faut remplir certaines conditions. En effet, vous devez être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). De plus, vous devez déposer un dossier de demande auprès de l’Urssaf ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Quels documents fournir pour être auto-entrepreneur ?
Pour pouvoir vous déclarer en tant qu’auto-entrepreneur, il vous faudra fournir certains justificatifs à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Ces documents permettent de justifier votre identité, votre domicile et votre activité.
Les justificatifs que vous devez fournir sont les suivants :
- Une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport ;
- Un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz, de téléphone, quittances de loyer) ;
- Si vous avez déjà une activité professionnelle en cours, il vous faudra fournir un extrait Kbis de moins de trois mois.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site de la CCI : https://www.cci.fr/auto-entrepreneur-comment-se-declarer-en-2022/
Déclaration de chiffre d’affaire
Quel chiffre d’affaire ne pas dépasser en Auto-entrepreneur ?
Le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser les plafonds fixés par la loi (176 200 euros pour les activités commerciales et 72 600 euros pour les activités de services).
Plus de détails dans ce tableau des seuils imposés par l’Ursaff :
| Types d’activités | Plafonds de CA | Seuils de franchise TVA |
|---|---|---|
| Achat / vente de marchandises | 176 200 € | 85 800 € |
| Prestation d’hébergement | 176 200 € | 85 800 € |
| Vente de denrées à consommer sur place | 176 200 € | 85 800 € |
| Activité libérale | 72 600 € | 34 400 € |
| Prestation de service commercial ou artisanal | 72 600 € | 34 400 € |
Quand déclarer son chiffre d’affaire à l’URSAFF en auto-entreprise ?
Il y a deux possibilités pour les auto-entrepreneurs de déclarer leur chiffre d’affaire : soit mensuellement, soit trimestriellement. La déclaration mensuelle doit être faite avant le 10 du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu l’activité. La déclaration trimestrielle, quant à elle, doit être faite avant le 1er du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu l’activité.
Dossier : Facturation d’une auto-entreprise, quelles sont les mentions obligatoires ?
Payer ses cotisations
Où payer ses cotisations Urssaf ?
Le paiement des cotisations sociales d’un auto-entrepreneur se fait auprès de l’Urssaf. L’auto-entrepreneur doit s’y inscrire dès le début de son activité et y déclarer ses revenus mensuels. Il recevra alors un avis de cotisation qui lui indiquera le montant des cotisations sociales à payer.
Si vous avez des difficultés à payer vos cotisations sociales, vous pouvez contacter directement l’Urssaf afin de convenir d’un échéancier de paiement.
Comment payer les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur est soumis aux mêmes règles que les autres travailleurs indépendants en ce qui concerne le paiement de ses cotisations sociales. Il doit s’acquitter de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et des cotisations sociales propres aux travailleurs indépendants.
Le paiement des cotisations sociales d’un auto-entrepreneur peut se faire de différentes manières :
- en ligne, via le site de l’Urssaf ;
- par téléphone ;
- par prélèvement automatique, sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur ;
- par chèque ou virement bancaire.
Comment devenir auto-entrepreneur
Vous trouvez que ce statut correspond à votre activité professionnelle et vous souhaitez devenir auto entrepreneur ? La démarche est simple et ne prend que quelques minutes. En fonction de votre activité et de votre situation, vous avez le choix entre plusieurs organismes.
