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Facturation d’une auto-entreprise : quelles sont les mentions obligatoires ?

Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous devez réaliser des factures après une vente ou un service rendu. Cette étape est obligatoire pour ne pas encourir des sanctions plus tard. Réaliser une facturation passe par différentes étapes. En plus de la structure du document, vous devez y mettre certaines mentions obligatoires. Celles-ci peuvent varier selon le type de facture à réaliser.

Pour une facturation d’une auto-entreprise, les mentions obligatoires sont les informations sur l’entreprise, les informations sur le client, les données relatives à la facturation et les détails sur la prestation ainsi que son prix.

Les mentions obligatoires pour la facturation d’une auto-entreprise

Avant même de commencer par mettre les mentions obligatoires sur la facturation, vous devez respecter certaines règles. La facture doit être rédigée en français. Ensuite, vous devez vous préparer à en faire deux exemplaires après l’avoir établi.

Une fois que vous avez pris connaissance de ces règles, vous pouvez commencer l’édition de votre facturation.

Les informations sur l’auto-entreprise

La première mention obligatoire qui doit figurer sur la facturation d’une auto-entreprise est relative aux informations qui la concernent. Tout d’abord, le nom de l’entreprise doit figurer sur le document. Dans certains cas, il est aussi utile de mettre le nom et le prénom de l’auto-entrepreneur lui-même. Ensuite, il faudra mettre l’adresse de l’auto-entreprise. Son numéro SIRET ou SIREN doit aussi figurer sur la facture.

D’autres mentions supplémentaires concernant les informations de l’entreprise peuvent être fournies en fonction du secteur d’activité. Ainsi, si l’auto-entrepreneur est un artisan, il doit fournir son numéro d’immatriculation au répertoire des métiers.

Il doit joindre à cela le numéro de département d’immatriculation. Si l’auto-entrepreneur est un commerçant, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit figurer sur la facture. Cela doit être suivi de la ville d’immatriculation.

Les informations sur le client

Les coordonnées du client doivent également figurer sur la facture pour que celle-ci soit valide. Cela dit, le nom du client doit être le premier élément à voir sur le document. En outre, il doit y avoir l’adresse de son domicile s’il est d’accord. L’adresse de facturation doit se retrouver sur la facture.

Les données relatives à la facturation

Pour mieux comprendre le fonctionnement de la facture, différentes informations doivent y figurer. Il doit donc y avoir le numéro de la facture.

Celui-ci doit s’appesantir sur une série chronologique de chiffres telle que :

  • 001 ;
  • 002 ;
  • 003, etc.

Au début de chaque numéro, il doit y avoir la mention facture. Ensuite, on doit retrouver sur la facture, la date d’émission. Dans le cas où le client a émis un bon de commande, son numéro doit se retrouver sur la facture.

Les détails sur la prestation et son prix

Au cours de la facturation, l’auto-entreprise doit indiquer la nature des prestations qu’elle a fournies. Elle doit fournir les données relatives à la nature de la prestation ou de la marchandise vendue.

Il peut s’agir :

  • Du nom du produit ou du service ;
  • De la marque ;
  • Des références.

La facturation doit également être établie en fonction de la quantité, ainsi que le prix unitaire des services ou produits vendus au client. En outre, les informations relatives au prix total des prestations fournies par l’auto-entreprise doivent figurer sur le document.

On doit donc y retrouver les éventuelles remises, réductions ou majorations et le montant total que le client doit payer.

Les mentions obligatoires lors d’une facturation à un professionnel

Lorsqu’une auto-entreprise s’apprête à facturer ses services à un professionnel, d’autres mentions obligatoires s’ajoutent à celles générales. En plus de tout ce que nous avons énuméré plus haut, on doit retrouver la date limite de paiement sur le document.

Il faut que ce soit mentionné sur la facture, le taux de pénalités de retard. En outre, les conditions d’escompte commercial de l’entreprise doivent figurer sur la facture.

Il doit avoir sur le document, l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement atteignant 40 euros. On doit aussi retrouver sur la facture, les informations relatives à la TVA. Ainsi, le taux de la TVA applicable doit y être clairement défini.

Le numéro individuel d’identification à la TVA pour le vendeur et le client professionnel doivent figurer sur le document. Mais cela n’est nécessaire que si la facturation est supérieure à 150 euros HT.

Quelle est l’importance de la facturation pour une auto-entreprise ?

La facturation est l’un des documents les plus importants qu’une auto-entreprise doit établir. Cela détaille de façon précise les différents services fournis à un client. Les données relatives aux prix de ces services doivent se retrouver sur le document.

C’est aussi un élément justificatif qui rend compte des activités de la comptabilité d’une auto-entreprise. Par ailleurs, la facturation peut se révéler importante dans d’autres cas de figure.

Lorsque l’auto-entreprise réalise une vente d’un montant au-dessus de 25 euros TTC, ce document s’avère nécessaire. Cela peut aussi être utile en cas de demande spéciale de la part du client.

Avec une facturation, l’auto-entreprise peut avoir une idée claire de ses activités. Grâce à cela, elle peut optimiser le fonctionnement de son entreprise et faire des réglages au niveau de la comptabilité.

Quelques règles concernant la facturation des auto-entreprises

Pour ne pas commettre d’erreur lors des processus de facturation, vous devez connaitre les règles qu’il y a autour. Il y a d’abord les dispositions par rapport au délai d’émission des factures. Vous avez le choix entre émettre directement la facture après prestation ou à partir du moment où vous offrez vos services au client. Vous pouvez aussi opter pour une facturation périodique.

Cela fonctionne mieux lorsque vous voulez regrouper plusieurs prestation ou livraison de bien pour un même client. Pour ce qui est de la rectification d’une facture, il y a également certaines règles à respecter. En cas d’annulation ou de rectification de la facture, vous pouvez réaliser un nouveau document. Celui-ci doit faire mention de la facture initialement annulée ou modifiée.

En cas de remise, vous devez faire une note d’avoir mentionné une référence à la facture initiale. Lorsqu’une auto-entreprise veut émettre une facture dans une monnaie étrangère, elle doit respecter certaines conditions. Elle doit faire mention du taux de change en euros qui peut être appliqué sur la facture

L’entreprise doit aussi intégrer la facture dans la comptabilité en euros. En cas de conservation d’une facture d’auto-entreprise, un délai de 6 ans ou 10 ans au plus doit être respecté. Cela permet d’apporter les justifications nécessaires en cas de contrôle.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de mauvaise facturation ?

Lorsqu’une auto-entreprise réalise une mauvaise facturation, elle subit des sanctions en fonction de l’erreur commise. Ainsi, quand une mention est manquante ou inexacte, la société écope d’une amende de 15 euros par mention.

Le montant de l’amande ne dépasse pas les ¼ du montant de la facture. Lorsque vous effectuez un défaut de facturation, vous pouvez subir une amende administrative de 75 000 euros. Ceci est dans le cas où vous êtes une personne physique.

Pour une personne morale, l’amande peut atteindre 375 000 euros. En cas de récidive, la personne physique peut subir une amende de 150 000 euros dans les deux ans à partir de la première sanction. Lorsque l’auto entreprise réalise une facture fictive ou de complaisance, son amende s’élève à 50 % des sommes versées ou celles qu’elle a reçues.

Cette amende est la même quand l’auto-entreprise fournit une facture qui n’est pas en lien avec une prestation et des services réels. Pour éviter de subir de telles sanctions, le mieux et de bien établir ses facturations. Si vous n’arrivez pas à le faire vous-même, vous pouvez toujours demander l’aide de professionnels.

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