Si vous êtes un militaire en exercice ou un gendarme avec l’ambition de devenir auto-entrepreneur, vous serez heureux d’apprendre que cette possibilité est désormais à votre portée. La loi du 5 janvier 2011 a assoupli les restrictions concernant le cumul d’activités pour les militaires en activité, ouvrant la voie à l’auto-entrepreneuriat. Découvrez dans cet article les conditions à remplir et les étapes à suivre pour réaliser ce double parcours.
Les conditions pour cumuler statut militaire et auto-entrepreneur
Pour cumuler le statut de militaire ou de gendarme avec celui d’auto-entrepreneur, certaines conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le militaire ou le gendarme doit avoir au moins 8 ans de service à son actif. Ensuite, une demande d’agrément écrite doit être adressée au ministre de la Défense ou à l’autorité déléguée, et cette demande doit être acceptée. Enfin, l’activité exercée en tant qu’auto-entrepreneur doit être compatible avec les obligations propres aux militaires. Les activités accessoires autorisées comprennent l’expertise et la consultation auprès d’entreprises ou d’organismes privés, l’enseignement et la formation, ainsi que l’activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
Le processus concret pour cumuler les statuts
Pour concrétiser ce cumul de statuts, il est nécessaire de demander un congé pour création d’entreprise d’une durée d’un an, renouvelable une fois. Pendant ce congé, le militaire ou le gendarme a la possibilité d’exercer une activité privée lucrative ou d’effectuer des consultations ou expertises. De plus, sous certaines conditions, il peut percevoir une rémunération en fonction de son grade.
Les militaires ou gendarmes à moins de deux ans de leur fin de carrière, ou ceux bénéficiant d’un congé de reconversion, peuvent également cumuler leurs fonctions militaires avec l’exercice d’une activité indépendante sous le régime de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur. Ce régime offre des avantages pour développer une activité indépendante.
La reconversion grâce à l’auto-entreprise
La création d’une auto-entreprise après avoir été militaire est devenue une option attrayante. De nombreux militaires, atteignant la fin de leur carrière militaire, choisissent de se reconvertir pour entamer une seconde vie professionnelle. Pour faciliter cette transition, il est désormais possible d’obtenir une autorisation pour commencer la création de son auto-entreprise deux ans avant la fin de sa carrière militaire.
Cette autorisation de création d’entreprise est accompagnée d’un congé pour création d’entreprise, qui peut être complet ou à temps partiel. Pour y avoir droit, le militaire doit avoir accompli au minimum 8 ans de service et se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Être à moins de 2 ans de la limite d’âge assignée à son grade.
- Être à moins de 2 ans de la date limite de durée de service.
- Être en congé de reconversion.
Il est important de noter que le congé pour création d’entreprise permet de continuer à être rémunéré par le Ministère de la Défense. Toutefois, lorsque le congé excède 10 jours ouvrés par mois et que le militaire tire un revenu de son activité, sa rémunération est réduite.
Les activités autorisées pour les militaires
Les militaires qui souhaitent créer une auto-entreprise doivent se conformer à certaines règles. Les activités autorisées pour les militaires incluent :
- Les activités d’enseignement et de formation.
- Les activités libérales de consultant.
- Les services à la personne.
- La vente, à condition que les objets vendus aient été fabriqués par le militaire lui-même.
La hiérarchie du militaire peut à tout moment vérifier la nature de son activité et demander des informations supplémentaires pour s’assurer de sa conformité avec les règles du Code de la Défense.
Le processus de demande d’autorisation
Avant d’entamer les démarches pour créer une auto-entreprise, le militaire doit obtenir une autorisation du Ministère de la Défense. Cette autorisation est soumise à une demande écrite adressée à ses supérieurs au moins deux mois avant la date prévue de création de l’auto-entreprise. La demande doit détailler l’activité de manière précise, la structure juridique de l’entreprise (en l’occurrence, l’auto-entreprise), et, si nécessaire, les financements prévus.
Toute information pertinente peut contribuer à l’obtention de l’autorisation. Plus le projet paraît construit et réfléchi, plus les chances d’obtenir une réponse favorable sont élevées.
Délais pour l’obtention de l’autorisation
Le dossier du militaire est examiné en commission dans un délai d’un mois après la réception de la demande. La réponse est généralement transmise au militaire au plus tard un mois après la date de la commission. En conséquence, le militaire peut s’attendre à recevoir une réponse dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de sa demande. Toutefois, en cas de nécessité, l’administration peut exceptionnellement prolonger ce délai d’un mois.
Un cumul limité dans le temps
Il est essentiel de noter que le cumul de l’activité de militaire avec le congé pour création d’entreprise est limité dans le temps, avec une durée maximale de deux ans (renouvelable une fois). Pendant cette période, la rémunération du militaire est impactée :
- Pendant la première année d’activité, la réduction ne s’applique que si le congé excède 10 jours ouvrés par mois.
- Pendant la deuxième année, la rémunération est automatiquement réduite d’au moins la moitié.
À la fin de cette période, le militaire peut choisir de retrouver un poste dans le corps militaire ou de se consacrer exclusivement à son entreprise.
En résumé, devenir auto-entrepreneur en tant que militaire est désormais possible, grâce à l’assouplissement de la législation en 2011. Cependant, cela nécessite de respecter certaines conditions et de suivre un processus précis. Si vous êtes un militaire en quête de reconversion ou d’une nouvelle opportunité professionnelle, l’auto-entreprise pourrait être la voie à suivre. Assurez-vous de bien comprendre les règles et les étapes à suivre pour réussir cette transition.
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