Un générateur de mentions légales est un outil en ligne qui vous permet de créer rapidement et facilement des mentions légales propres à un site internet. En utilisant un générateur, vous n’avez plus besoin de payer une fortune à un avocat ou de passer des heures à tenter de comprendre les différentes lois et réglementations. Avec un générateur de mentions légales, vous pouvez obtenir des mentions légales professionnelles en quelques minutes, sans aucun stress. En France, elle sont obligatoires et doivent être accompagnées, pour un e-commerce, des Conditions Générales de Vente (CGV).
Définition : qu’est ce que les mentions légales pour un site web ?
Une mention légale est une déclaration obligatoire qui doit figurer sur tous les sites web et tous les documents commerciaux. Elle permet aux internautes et aux clients de connaître les informations essentielles sur la société qui se cache derrière le site ou le document. Les mentions légales contiennent des informations telles que le nom et l’adresse de la société, les coordonnées du responsable du site, les conditions d’utilisation du site, etc.
Avoir une mention légale sur son site internet est important pour plusieurs raisons. Tout d’abord, c’est une obligation légale : le manque de mentions légales peut entraîner des sanctions pénales. Ensuite, les mentions légales permettent aux internautes et aux clients de mieux comprendre les activités d’une société et ses modalités de fonctionnement. Enfin, les mentions légales constituent un moyen efficace de limiter les responsabilités en cas de litige.
Pourquoi mettre des mentions légales sur un site internet ?
En France, conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, si un organisme met en place un « un service de communication au public » en ligne, il doit fournir un certain nombre d’informations dans un format ouvert (généralement au format HTML). Ces dispositions ne sont dans la pratique pas respectées par nombre de petits sites internet, mais la non déclaration peut entrainer 75 000 euros d’amende pour une personne physique et une peine d’un an d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour une personne morale. Cette déclaration peut se faire sur le site de la CNIL.
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Quelles sont les obligations d’un éditeur de site en matière de mentions légales ?
Pour un site vitrine ou un site marchand (ecommerce), où les informations des différents internautes sont recueillies, il est nécessaire de déclarer sa base de donnés clients à la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés).
L’éditeur doit indiquer aux internautes qu’ils ont accès aux informations les concernant et peuvent les modifier ou en demander la suppression.
Contenu obligatoire dans les mentions légales
Les mentions légales doivent contenir un certain nombres d’informations (éditeur, directeur de publication, hébergeur, développeur, etc…) conformes à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :
Concernant l’hébergeur
- Sa raison sociale
- Son adresse
- Son numéro de téléphone
Pour une personne morale
- Sa raison sociale
- L’adresse de son siège
- Un numéro de téléphone
- Le nom du directeur de la publication
Qui rédige les mentions légales pour un site internet ?
L’élaboration des mentions légales est une tâche initialement destinée aux avocats et juristes mais le prix de leur rédaction est relativement élevé. Le générateur de mentions légales est un outil très pratique pour les professionnels du droit et les éditeurs de sites web qui souhaitent gagner du temps et de l’argent.
Générateur de mentions légales et RGPD
Un générateur de mentions légales rgpd est un outil qui permet de créer des mentions légales conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il peut être utilisé par les sites internet pour générer des mentions légales adaptées à leurs besoins spécifiques, tout en restant en accord avec la législation européenne sur la protection des données personnelles.
