1. »
  2. Entreprendre
  3. »
  4. Comment la loi Pinel encadre les baux commerciaux ?

Comment la loi Pinel encadre les baux commerciaux ?

Depuis la mise en place de la loi Pinel en 2014, le bail commercial est soumis à un régime précis. En effet, le contrat de location devra contenir un ensemble de mentions. Cet article vous explique ce qu’est un bail commercial, ses conditions ainsi que ses avantages.

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

C’est un contrat de location mis en place entre le propriétaire d’un bien et un futur occupant, le locataire. Ce dernier le loue dans le but de l’utiliser pour une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Pour ce faire, ce dernier doit impérativement être répertorié dans le registre des commerces et des sociétés, mais s’il est artisan, ce dernier devra être inscrit au répertoire des métiers.

Il faut savoir qu’avant la mise en place de la loi Pinel, les baux commerciaux n’étaient entourés par aucune règle, mais cela a été modifié en 2014, lors de son adoption, et ce, dans l’objectif de maîtriser les prix des loyers, mais aussi de permettre aux nouveaux commerçants de s’installer plus facilement. Il faut ajouter à cela que grâce à la loi Pinel les relations entre bailleurs et professionnels sont plus équilibrées.

Cependant, la liberté concernant les baux commerciaux est toujours de mise concernant les contrats. En effet, ces derniers peuvent être rédigés à la convenance des deux parties. Toutefois, ces derniers doivent mettre en place des mesures légales, qui sont instaurées par la loi Pinel.

Les mesures légales de la loi Pinel pour les baux commerciaux

Pour être en conformité avec les directives instaurées par la loi Pinel, un contrat de bail commercial doit impérativement contenir certaines conditions. Nous pouvons notamment citer 5 mesures légales :

L’état des lieux

Avant l’instauration de la loi Pinel, réaliser un état des lieux était facultatif, mais depuis cette mesure est obligatoire, que ce soit lorsqu’un nouveau locataire veut louer le local. Ou quand l’ancien locataire vient à quitter ce dernier. Cette démarche peut être réalisée en la présence d’un huissier, comme elle peut être mise en œuvre entre les deux parties uniquement, mais si vous décidez d’engager un huissier, il faut savoir que les frais qui en découlent doivent être partagés entre les deux parties.

Allongement de la durée du bail

En principe, un bail commercial dure 9 ans, mais il était possible de recourir à un bail dérogatoire, qui ne dure que deux ans maximum. Ce délai a été rallongé à 3 ans, grâce à la mise en place de la loi Pinel, mais si les deux parties veulent renouveler leur contrat, il faut savoir qu’il leur sera impossible de recourir une nouvelle fois aux baux dérogatoires. Ils devront utiliser le bail commercial classique de 9 ans.

L’encadrement des loyers

Cette mesure existait avant la mise en place de la loi Pinel, mais deux aspects ont été modifiés depuis 2014. Tout d’abord, la révision du loyer pendant la durée de location était calculée avec l’indice du coût de la construction, mais avec la loi Pinel c’est l’indice des loyers commerciaux qui est mis en avant. Il est calculé avec trois variantes :

    • le prix à la consommation ;
    • le chiffre d’affaires du commerce de détail ;
    • l’indice des loyers d’activités tertiaires.

Pour le deuxième aspect, il concerne le plafonnement des loyers. En effet, pendant l’échéance du bail commercial, ce dernier ne peut dépasser les 10% du montant précédent.

La répartition des charges

Avec la mise en place de la loi Pinel, l’ensemble des charges, des redevances, des taxes ainsi que des impôts relatifs au local loué, doivent être indiqués dans le bail commercial. Ces dernières doivent être réparties entre le locataire et le bailleur, en fonction de la superficie exploitée. De plus, le dispositif Pinel a mis en place une liste de charges qui ne concernent en aucun cas le locataire.

L’état prévisionnel des travaux

Lors de la signature du contrat, et à chacun de ses renouvellements (3 ans), le propriétaire du local doit fournir un état des travaux à mettre en place, ainsi que leur coût, pour le locataire, et ce, pour tous les contrats mis en place après 2014, ou renouveler.

Les avantages du bail commercial en loi Pinel

Grâce à la mise en place de la loi Pinel, en 214, les baux commerciaux sont mieux encadrés. Ce qui permet de protéger le locataire, mais aussi le propriétaire. Nous pouvons notamment citer :

  • le droit de préemption ;
  • la répartition équilibrée des charges et des travaux ;
  • l’allongement des baux commerciaux dérogatoire ;
  • l’état des lieux ;
  • les modalités de congé ;
  • la maîtrise des loyers.

Les baux commerciaux sont-ils de bons placements ?

En tant que propriétaire, il est tout à fait légitime de se demander si un bail commercial est un bon placement ou non. En effet, pour chaque investissement que vous allez pouvoir réaliser, vous vous devez très clairement de prendre les devants et d’essayer de trouver la perle rare qui vous apportera plus que ce que vous avez pu investir…

Néanmoins, sans avoir une aide extérieure, il peut parfois être très difficile de savoir comment vous y prendre, c’est le moins que l’on puisse dire… En effet, que vous ayez besoin de réaliser un bail commercial, ou que vous soyez là pour investir dans un autre type d’investissement, alors il vous faudra forcément trouver un partenaire à un moment donné. Si vous ne savez pas vraiment comment vous y prendre pour arriver à vos fins, consultez le site des experts sur le sujet, vous ne devriez pas être au bout de vos surprises !

Pourquoi s’entourer pour faire des placements ?

Ce n’est pas tous les jours que vous allez avoir l’occasion de placer votre argent, alors autant ne pas prendre le sujet à la légère ! En effet, on pourrait justement penser que faire des placements peut s’avérer être un vrai jeu d’enfant, mais qu’en est-il dans la réalité ? Et bien, on constate que certains investisseurs qui font tout par leurs propres moyens arrivent parfois à perdre des sommes colossales en très peu de temps. En effet, cela nécessite de s’intéresser de très près aux lois, aux opportunités, et aux placements possibles dans le futur. Ainsi, avec une agence qui se spécialise dans les placements et qui travaille avec plusieurs clients, vous pourrez clairement profiter de toute leur expertise acquise avec le temps…

Quels sont les autres placements possibles ?

Si vous n’avez clairement pas envie de vous lancer dans un simple bail commercial, alors il va falloir trouver d’autres solutions pour vos futurs placements. En effet, il est très important pour un investisseur de bien faire fructifier ses différents placements, afin d’être notamment sûr et certain de ne faire aucune erreur. Ainsi, un expert dans le domaine des placements pourrait notamment vous rediriger vers une SCPI, une assurance vie, ou même dans une opération de crowdfunding. Dans les faits, avec des possibilités de placements qui restent infinies, il est souvent préférable de demander l’investissement le plus pertinent à réaliser pour vous, au cas par cas.

Notez cette publication