La Société Civile Immobilière familiale est une société ou statut créé pour que des personnes d’une même famille puissent gérer un bien immobilier. C’est souvent le cas d’héritiers qui n’ont plus envie d’être dans le cadre trop stricte et contraignant de l’indivision d’un patrimoine. Créer une SCI familiale exige deux personnes au minimum reliées par un lien familial ou le mariage. Dans notre article, nous allons comprendre plus en détail ce qu’est la SCI familiale et commet elle fonctionne concrètement.
Définition de la société civile immobilière familiale
On peut définir la SCI familiale comme une formule juridique et tout à fait légale qui permet à plusieurs personnes liées par le mariage ou autre lien familial de posséder et gérer un bien comme ils le souhaitent. La plupart du temps, c’est des bien héritiers, mais ce n’est pas le seul cas qui existe, il est, par exemple, possible de créer une SCI familiale entre frère et sœurs pour acheter une maison familiale.
La spécificité de la SCI familiale est qu’il est impossible de faire des actes commerciaux grâce au bien. Cela concerne d’autres SCI : la SCI de location meublée ou encore la SCI construction et vente. Comme nous vous l’avons dit auparavant, la SCI s’applique souvent dans le cadre d’un héritage. Il se peut que des personnes héritent d’un bien et se retrouvent dans une ce qu’on appelle une situation d’indivision, c’est-à-dire que le bien n’est pas divisé et les héritiers doivent le gérer selon les lois qui concernent l’indivision. Juridiquement, c’est assez compliqué et ça peut placer les personnes concernées dans une situation de conflit. La SCI rentre en jeu pour sortir du cadre légale et profiter du bien comme bon leur semble, la gestion du bien se fait selon les envies des différents propriétaires membres de la SCI familiale.
Comment fonctionne la société civile immobilière familiale
La réglementation des SCI est la même que pour toutes les sociétés. Selon les articles 1832 et 1845 du Code civil et des sociétés civiles, c’est le statut qui définit le fonctionnement d’une société. Ce statut est défini et enregistré à la conservation des hypothèques.
Pour qu’une SCI se crée, il y aura besoin d’au moins deux personnes liées par un lien familial ou par le mariage et d’un gérant. Il n’y a pas de compétences requises pour être gérant, il suffit d’être membre de la société et majeur. Le gérant sera désigné et renouvelé lors de l’assemblée générale de SCI. Comme dans toutes les sociétés, il y a au moins une fois par an une assemblée générale, pour déterminer les éventuelles procédures que les membres voudraient entreprendre et la gestion de la maison commune en général. L’assemblée peut décider de renouveler le mandat du gérant ou désigner un nouveau. Dans le cas où la SCI serait constituée de parents et d’enfants mineurs, c’est à l’un des parents à qui revient la gérance. Certains parents choisissent de créer des SCI avec leurs enfants pour qu’il n’y ait pas de problème lors de succession.
Les membres de la société sont responsables de la gestion du bien, mais aussi de ses dettes, et cela, de la minière non définie par le cadre de la législation. C’est-à-dire que ce sont les membres de société qui gèrent les dettes ensemble, cela signifie également que les créanciers de la SCI peuvent se tourner vers les biens personnels des membres de la société en cas d’impayés. C’est d’ailleurs le cas dans l’acquisition d’un bien et qu’il faut faire un crédit à la banque. Les seuls qui ne sont pas touchés par cela sont les membres mineurs qui composent la société.
Comment créer une société civile immobilière familiale ?
Les fondateurs deviennent associés via l’apport d’un capital à la SCI. Le montant de celui-ci est mesuré selon les parts que détient chaque membre de société. La société a aussi un ou plusieurs gérants qui prendront les décisions concernant la société, cette gestion n’a pas de cadre légal, c’est le principe même d’une SCI familiale.
Les procédures administratives commencent par l’agrément des associés primordiaux sur les clauses contractuelles régissant la gestion de la société. À cette étape, sera déterminé le gérant et la division des parts (le pourcentage de part) de chaque membre. Les fondateurs doivent être au minimum deux, mais peuvent être beaucoup plus nombreux que cela, il n’y a pas de nombre limite maximal. Ensuite, il faudra publier une déclaration de constitution dans un journal dédié à cela (journal d’annonces légales). Enfin, la société sera immatriculée par la déposition d’un dossier constitué de :
- le formulaire MO de la SCI familiale ;
- quatre exemplaires du statut signé par les fondateurs ;
- déclaration du gérant ;
- attestation d’apparition dans le JAL ;
- justificatif d’adresse du QG de la société (peut être l’adresse du bien en lui-même).
Astuce : Certains services spécialisés comme Captain Contrat, permettent de faciliter la création d’une SCI familiale.
Quel est l’intérêt de créer une société civile immobilière familiale ?
Lorsque les propriétaires choisissent de créer une SCI familiale pour un bien, c’est qu’ils sont déjà d’accord à propos de la gestion de celui-ci. Le plus grand avantage à la SCI familiale reste donc de pouvoir gérer le bien commun sans être bloqué par les procédures d’indivision qui sont pour la plupart assez longues et fastidieuses. Grâce à la SCI familiale, on peut donc s’associer à un membre de la famille pour acquérir un bien ou jouir d’un patrimoine immobilier, mais il peut y avoir d’autres avantages comme organiser une meilleure division du bien dans le cas d’un héritage : la législation est lente dans le cas d’une indivision, créer une SCI familiale faciliterait la procédure surtout dans le cas où les membres sont déjà d’accord sur la succession. La SCI familiale permet également d’éviter le paiement de droit de mutation pour la transmission de patrimoine.
Voilà donc ce qu’il y a à savoir sur la société civile immobilière familiale. On peut retenir que même si la procédure peut être un peu longue, mais finalement cela vous en évitera d’autres dans le cadre de l’indivision. La SCI familiale permet également d’acquérir des biens à plusieurs et de créer ainsi un patrimoine familial.
