Pour les propriétaires qui se sont engagés auprès d'une agence immobilière pour la gestion locative de leurs biens, il peut être nécessaire de résilier leur mandat un jour ou l'autre. Mais comment procéder au juste ? Il est important de comprendre ce que signifie la résiliation du mandat de gestion locative, ses conditions et ses conséquences. Cet article vous donnera toutes les informations utiles à ce sujet.
Définition du mandat de gestion locative
Le mandat de gestion locative est une convention par laquelle le propriétaire décide de confier la gestion de son bien immobilier à une agence immobilière. Le contrat mentionne notamment les différentes missions qui seront confiées à l'agence ainsi que les modalités de rétribution de cette dernière.
Les missions du mandataire
En règle générale, le mandataire se charge des missions suivantes :
- Gestion des loyers et des charges pendant la durée du bail
- Recherche d'un locataire
- Confection et signature du bail avec le locataire
- Mise en place de l'assurance habitation et des garanties locatives
- Rénovation et entretien des bâtiments
- Vérification du respect du bail et des obligations tenant aux normes de sécurité
- Suivi des factures et des impôts
- Élaboration des diagnostics techniques avant la mise en location
Durée du mandat
Si le contrat ne précise pas de date de fin, alors il est conclu pour une durée indéterminée. En cas de départ du locataire, le propriétaire peut demander à l'agence la résiliation de leur mandat. La loi Châtel impose un délai minimum de 3 mois entre la notification de la résiliation et sa date d'effet.
Comment résilier le mandat ?
Conformément aux dispositions de la loi Châtel, un propriétaire peut résilier son contrat de mandat de gestion locative à tout moment si deux conditions sont remplies :
- la résiliation doit être écrite ;
- elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.
Le propriétaire devra logiquement préciser le motif qui motive la résiliation du contrat. Dans le cas où le départ du locataire est à l'origine de la résiliation, il n'y a pas lieu de préciser le motif, car ceci est considéré comme un cas de force majeure.
Conséquences de la résiliation
Lorsque le contrat arrive à expiration, le mandataire cesse automatiquement ses services. Toutefois, le propriétaire reste redevable des sommes dues au mandataire jusqu'à la date d'expiration. De plus, le propriétaire se doit de verser les honoraires y afférents, même si le locataire a déjà quitté le logement.
Cependant, le mandataire peut exiger des frais supplémentaires si le propriétaire souhaite sortir du contrat avant la date d'expiration. Ces frais sont généralement fixés par le contrat initial.
Bilan et conclusion
Pour résumer, la résiliation du mandat de gestion locative peut se faire à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas d'une résiliation anticipée, le propriétaire devra s'acquitter des frais spéciaux convenus dans le contrat de mandat. Quoi qu'il en soit, le propriétaire demeure tenu de payer les honoraires jusqu'à la date d'expiration du contrat.
