La résiliation du mandat de gestion locative suite au départ d’un locataire

Votre locataire vient de quitter les lieux et vous vous demandez si vous devez continuer avec votre agence de gestion locative ? Et si vous payiez des frais inutiles sans même le savoir ? Beaucoup de propriétaires ignorent qu’ils peuvent résilier leur mandat à des moments clés, et le départ d’un locataire est souvent l’occasion idéale. Mais attention : une mauvaise résiliation peut entraîner des frais inattendus ou un renouvellement automatique du contrat.

Quelles sont les démarches à suivre ? Quels sont vos droits et comment éviter les pièges ? Ce guide vous explique tout en détail pour reprendre le contrôle sur la gestion de votre bien immobilier.

Définition du mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative est une convention par laquelle le propriétaire décide de confier la gestion de son bien immobilier à une agence immobilière. Le contrat mentionne notamment les différentes missions qui seront confiées à l’agence ainsi que les modalités de rétribution de cette dernière.

Les missions du mandataire

En règle générale, le mandataire se charge des missions suivantes :

• Gestion des loyers et des charges pendant la durée du bail
• Recherche d’un locataire
• Confection et signature du bail avec le locataire
• Mise en place de l’assurance habitation et des garanties locatives
• Rénovation et entretien des bâtiments
• Vérification du respect du bail et des obligations tenant aux normes de sécurité
• Suivi des factures et des impôts
• Élaboration des diagnostics techniques avant la mise en location

Durée du mandat

Si le contrat ne précise pas de date de fin, alors il est conclu pour une durée indéterminée. En cas de départ du locataire, le propriétaire peut demander à l’agence la résiliation de leur mandat. La loi Châtel impose un délai minimum de 3 mois entre la notification de la résiliation et sa date d’effet.

Comment résilier le mandat ?

Conformément aux dispositions de la loi Châtel, un propriétaire peut résilier son contrat de mandat de gestion locative à tout moment si deux conditions sont remplies :

• la résiliation doit être écrite ;
• elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le propriétaire devra logiquement préciser le motif qui motive la résiliation du contrat. Dans le cas où le départ du locataire est à l’origine de la résiliation, il n’y a pas lieu de préciser le motif, car ceci est considéré comme un cas de force majeure.

Délais et préavis pour la résiliation du mandat + Modèle de lettre de résiliation

Un mandat de gestion locative est généralement reconduit tacitement si le propriétaire ne manifeste pas son souhait d’y mettre fin. La loi chatel impose au mandataire d’envoyer une notification rappelant cette reconduction entre trois et un mois avant l’échéance du contrat. Si cette information n’est pas transmise dans les délais, le propriétaire peut résilier le mandat à tout moment sans pénalité.

Pour résilier un mandat en toute légalité, il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Voici un exemple de courrier adapté :

[Nom et prénom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Nom de l’agence de gestion locative]
[Adresse]
[Code postal, Ville]

Objet : Résiliation du mandat de gestion locative

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma volonté de résilier le mandat de gestion locative n° [référence] signé le [date], conformément aux dispositions légales. En l’absence de notification de reconduction dans les délais prévus par la loi Chatel, je mets fin au mandat dès réception de ce courrier.

Merci de bien vouloir me transmettre la confirmation de la résiliation ainsi que les documents relatifs à la gestion de mon bien.

Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Conséquences de la résiliation

Lorsque le contrat arrive à expiration, le mandataire cesse automatiquement ses services. Toutefois, le propriétaire reste redevable des sommes dues au mandataire jusqu’à la date d’expiration. De plus, le propriétaire se doit de verser les honoraires y afférents, même si le locataire a déjà quitté le logement.

Cependant, le mandataire peut exiger des frais supplémentaires si le propriétaire souhaite sortir du contrat avant la date d’expiration. Ces frais sont généralement fixés par le contrat initial.

Bilan et conclusion

Pour résumer, la résiliation du mandat de gestion locative peut se faire à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas d’une résiliation anticipée, le propriétaire devra s’acquitter des frais spéciaux convenus dans le contrat de mandat. Quoi qu’il en soit, le propriétaire demeure tenu de payer les honoraires jusqu’à la date d’expiration du contrat.