Dans le cadre d’une location, la question de l’isolation du logement revêt une importance particulière tant pour le propriétaire que pour le locataire. En effet, une bonne isolation permet de réaliser des économies d’énergie et d’améliorer le confort de vie. Ainsi, de nombreux locataires se demandent s’ils peuvent exiger de leur propriétaire la réalisation de travaux d’isolation.
La réglementation en matière d’isolation dans les logements loués
En France, il existe des normes minimales d’habitabilité qui doivent être respectées par les bailleurs. Parmi ces normes figurent certaines exigences en matière d’isolation thermique et phonique des logements. Il est important de noter que la loi impose de plus en plus de contraintes aux propriétaires afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.
La décence du logement
Tout d’abord, il convient de rappeler que la loi oblige le propriétaire à fournir à son locataire un logement décent. Selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, on désigne comme “décent” un logement qui répond à des critères de sécurité et de confort, dont certains concernent directement l’isolation :
- être protégé contre les infiltrations d’eau et les remontées d’humidité ;
- disposer d’une installation électrique aux normes et sans danger ;
- offrir une isolation phonique satisfaisante, notamment en présence de bruits extérieurs.
Si le logement ne respecte pas ces critères, le locataire est en droit de demander la mise en conformité auprès de son bailleur. Une fois cette demande formulée, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour procéder aux travaux nécessaires, sous peine de sanctions.
La performance énergétique du logement
En complément des exigences mentionnées ci-dessus, la réglementation française impose également aux logements loués de respecter un certain niveau de performance énergétique depuis juillet 2021. Ainsi, les logements dont la consommation d’énergie primaire excède 450 kWh/m²/an sont désormais considérés comme «indécents».
De plus, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) constitue une information obligatoire que le propriétaire doit fournir au locataire lors de la signature du bail. Ce document renseigne sur la qualité de l’isolation thermique du logement et permet au locataire d’estimer ses dépenses énergétiques.
Les recours possibles pour le locataire afin d’exiger des travaux d’isolation
Même si la législation encadre relativement bien cette question, il peut arriver que certains propriétaires rechignent à effectuer les travaux nécessaires et cèdent parfois difficilement face aux demandes de leur locataire. Dans ce cas, il existe plusieurs solutions pour faire valoir ses droits :
La demande amiable
Avant d’envisager toute action en justice, il est conseillé de tenter une résolution à l’amiable. Le locataire peut ainsi adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire dans lequel il expose les problèmes d’isolation rencontrés et lui demande de réaliser les travaux nécessaires. Si possible, il peut joindre des éléments de preuve (photos, témoignages) ou solliciter l’intervention d’un professionnel pour établir un diagnostic.
La saisine de la commission départementale de conciliation
En cas d’échec de la démarche amiable, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC a pour mission de faciliter le règlement des litiges entre bailleurs et locataires, notamment en proposant un accord faisant état des travaux à réaliser par le propriétaire. Toutefois, ses décisions ne sont pas contraignantes et si le bailleur refuse de s’y conformer, le locataire devra envisager une action en justice.
L’action en justice
Si aucune solution n’a été trouvée à l’amiable ou devant la CDC, le locataire peut alors engager une procédure judiciaire. Il dispose de deux possibilités :
- Saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la mise en conformité du logement (travaux d’isolation) et/ou une diminution du loyer ;
- Saisir le tribunal administratif en cas de carence du propriétaire pour engager les travaux d’isolation, lorsque celui-ci est une personne publique (collectivité territoriale, établissement public…).
Les aides financières pour la réalisation de travaux d’isolation
Il existe plusieurs dispositifs permettant aux propriétaires de bénéficier d’aides financières pour effectuer des travaux d’isolation :
- le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui permet de déduire une partie des dépenses réalisées pour des travaux d’amélioration énergétique dans la résidence principale ;
- les programmes d’aide tels que MaPrimeRénov’, l’éco-PTZ ou encore les subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
- la TVA réduite à 5,5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Ces aides peuvent contribuer significativement à diminuer le coût des travaux et inciter les bailleurs à entreprendre ces améliorations indispensables pour le confort et la santé de leurs locataires.
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