Oui, vous pouvez démissionner pendant un arrêt maladie. Mais ce droit s’accompagne d’obligations précises? préavis, procédure, alternatives? que beaucoup ignorent et qui peuvent coûter cher.
Un arrêt de travail suspend votre contrat, il ne le rompt pas. Votre droit de démissionner reste entier.
Oui, vous pouvez démissionner en arrêt maladie : voici comment faire
Le Code du travail est clair : un salarié en CDI peut démissionner à tout moment, y compris pendant un arrêt de travail, sans avoir à justifier sa décision.
La procédure est précise. Notifiez votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est la date de présentation du courrier à l’employeur qui fait courir le délai de préavis. Sans cette formalité, la date de départ reste incertaine et contestable.
Le préavis reste dû. Sa durée est fixée par votre convention collective, le Code du travail ne prévoit aucune durée légale générale pour la démission. Consultez votre bulletin de paie : la convention applicable y est mentionnée. En pratique, les durées vont de quelques semaines à trois mois selon votre statut et votre secteur.
En maladie ordinaire, le préavis continue de courir pendant votre arrêt : il n’est pas suspendu. Si votre arrêt se termine avant la fin du préavis, vous reprenez le travail pour les jours restants. Si votre arrêt dépasse la durée du préavis, le contrat prend fin à la date prévue, vous n’avez pas à prolonger.
Votre employeur peut vous dispenser d’effectuer ce préavis. Dans ce cas, il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis. Cette dispense est à son initiative : si c’est vous qui la demandez et qu’il accepte, aucune indemnité n’est due.
L’arrêt de travail ne suspend pas l’obligation de loyauté envers l’employeur. Exercer une activité concurrente pendant votre arrêt reste fautif et peut justifier un licenciement, même si vous avez déjà démissionné. Découvrez notre article sur partir à la retraite au Portugal, est-ce réellement un bon plan financier ?
Accident du travail ou maladie pro : des règles différentes et plus protectrices
Si votre arrêt fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenant pendant le préavis, celui-ci est automatiquement suspendu et prolongé d’une durée équivalente à l’arrêt. Cette protection renforcée reconnaît la responsabilité particulière de l’employeur dans ces situations.
Sur la présomption de démission, la loi est explicite. Depuis la loi Marché du travail du 21 décembre 2022 et le décret nᵒ 2023-275 du 17 avril 2023, un salarié qui abandonne volontairement son poste sans justification peut être présumé démissionnaire après mise en demeure (article L.1237-1-1 du Code du travail). Le Conseil d’État a validé ce dispositif le 18 décembre 2024.
Mais cette règle ne vous concerne pas si vous êtes en arrêt maladie. Un arrêt de travail, même transmis tardivement, dès lors qu’un justificatif médical est produit, constitue un motif légitime qui écarte la présomption, sans condition de délai. Un salarié en arrêt maladie ne peut jamais être présumé démissionnaire par son employeur, quelle que soit la durée de l’absence.
Avant cette réforme, la Cour de cassation posait déjà le principe que la démission ne se présume pas. La loi de 2023 a codifié et renforcé cette protection pour les absences médicales.
L’alternative à la démission : la rupture conventionnelle en arrêt maladie
Avant d’envoyer votre lettre de démission, examinez la rupture conventionnelle. Elle n’est pas interdite pendant un arrêt maladie. Les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail ne posent aucune restriction à ce titre.
La Cour de cassation l’a confirmé à plusieurs reprises : un arrêt de travail ne fait pas obstacle à la signature d’une convention de rupture. La seule condition est que votre consentement soit libre et non vicié. Si vous êtes sous pression ou dans un état de vulnérabilité avéré, burn-out, dépression, maladie professionnelle, la convention pourrait être contestée et annulée.
Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle n’impose pas de préavis. Elle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, et surtout à l’allocation chômage, inaccessible après une démission classique.
Cette solution suppose l’accord de votre employeur. Elle ne peut pas vous être imposée, et vous ne pouvez pas l’exiger. Mais si les deux parties sont d’accord, c’est souvent la voie la plus protectrice pour le salarié.
Une précision pour les salariés en CDD ou en intérim : la démission n’est pas possible dans ces contrats, sauf accord de l’employeur ou faute grave de ce dernier. La rupture conventionnelle n’est pas non plus accessible en CDD. Votre situation contractuelle détermine donc vos options réelles.
Démissionner en arrêt maladie est un droit, mais une décision qui doit être prise en connaissance de cause : le préavis court pendant l’arrêt en maladie ordinaire, la procédure est stricte, et la rupture conventionnelle offre souvent plus de protections. Vérifiez d’abord votre situation, maladie ordinaire ou accident du travail/maladie professionnelle, avant d’envoyer quoi que ce soit. Retrouvez aussi notre article sur d’après France Travail, voici les métiers qui attirent les entreprises même sans diplôme.
Quelle est la durée de préavis prévue par votre convention collective, et avez-vous déjà abordé la rupture conventionnelle avec votre employeur ?
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