À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, déclarer un don d’argent à vos enfants ne se fait plus sur papier, mais obligatoirement en ligne, et c’est votre enfant, pas vous, qui doit effectuer cette déclaration.
Le décret nᵒ 2025-1082 du 17 novembre 2025 impose une dématérialisation des déclarations de dons manuels à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Pour les parents et grands-parents qui aident régulièrement leurs enfants financièrement, cette transition soulève des questions : qui déclare ? Comment ? Et surtout, cela change-t-il vraiment quelque chose fiscalement ? Cet article démystifie le changement concret, seul le canal de déclaration change, et rappelle l’opportunité temporaire à saisir avant le 31 décembre 2026 pour les dons destinés au logement neuf ou à la rénovation énergétique.
Dons d’argent aux enfants : seul le mode de déclaration change, pas la fiscalité
Aucune nouvelle taxe en 2026. Aucun abattement ne disparaît. Aucun seuil ne bouge.
Ce que change le décret nᵒ 2025-1082 du 17 novembre 2025, c’est uniquement le canal de déclaration. Le formulaire papier Cerfa 2735 n’est plus la voie principale : la télédéclaration devient la règle, sauf exceptions légales (personnes sans accès internet, certaines situations familiales complexes). À sa place pour la grande majorité des cas : une déclaration en ligne sur l’espace personnel impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux », obligatoire pour tout don manuel à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 (DGFiP, décret du 17 novembre 2025).
Premier point que beaucoup ignorent : ce n’est pas vous, parent donateur, qui déclarez. C’est votre enfant, le donataire, celui qui reçoit, qui a la responsabilité légale d’effectuer cette démarche sur impots.gouv.fr.
Deuxième point rassurant : les étrennes de Noël, le chèque d’anniversaire, l’enveloppe glissée dans la carte de mariage, rien de tout cela n’est concerné. Ces sommes restent des présents d’usage, non soumis à déclaration. La DGFiP le confirme sans ambiguïté : « Un cadeau n’est pas un don. Les règles fiscales ne changent pas et ne concernent pas les petits cadeaux entre proches : l’argent de poche, les étrennes de Noël, les cadeaux offerts lors d’occasions comme un anniversaire ou un mariage. »
La dématérialisation était prévue depuis longtemps. La déclaration en ligne existait déjà depuis 2021. L’obligation avait d’abord été fixée au 1ᵉʳ juillet 2025, avant d’être abrogée au printemps 2025 pour des raisons techniques, puis rétablie au 1ᵉʳ janvier 2026 par le décret du 17 novembre 2025.
Xavier Rohmer, avocat associé chez August Debouzy, le confirme : « Cette nouvelle déclaration obligatoire des dons en ligne ne change rien à la doctrine actuelle en matière de présents d’usage » (Moneyvox, 24 décembre 2025).
Déclarer ne signifie pas payer : la grande majorité des dons familiaux restent sous les abattements légaux et n’entraînent aucun droit. Découvrez notre article sur la déclaration obligatoire des dons : ce que les familles devront faire en ligne dès 2026.
Combien pouvez-vous donner à vos enfants sans payer d’impôts ?
La réponse tient en un chiffre : 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (art. 779 CGI). Un couple peut donc transmettre jusqu’à 200 000 euros à chaque enfant sans que le moindre euro soit imposé.
Pour les grands-parents, l’abattement est de 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant, également renouvelable tous les 15 ans (art. 790 G CGI). Ces seuils expliquent mécaniquement pourquoi la grande majorité des dons déclarés ne donnent lieu à aucun droit.
Un point de vigilance cependant : un virement bancaire peut constituer un don manuel soumis à déclaration (Code général des impôts). La forme importe peu. Ce qui compte, c’est la nature de la transmission.
Autre notion à maîtriser : le présent d’usage. Pour rester hors du champ déclaratif, le cadeau doit être proportionné aux revenus et au patrimoine du donateur. Le repère indicatif issu de la jurisprudence : entre 1 et 2 % du patrimoine du donateur, ou 2,5 % de ses revenus annuels nets. Ces seuils ne sont pas gravés dans la loi, l’appréciation reste factuelle, au cas par cas. Au-delà, le cadeau peut être requalifié en don manuel.
Les dons manuels ne sont imposables que s’ils sont révélés à l’administration. La base taxable retient la valeur la plus élevée entre le jour de la déclaration et le jour du don (art. 757 CGI).
L’opportunité à saisir avant le 31 décembre 2026 : l’exonération pour dons logement et rénovation énergétique
Beaucoup de parents retraités ignorent qu’une exonération temporaire, distincte des abattements classiques, est en vigueur depuis le 15 février 2025 et se ferme le 31 décembre 2026. Il reste moins de 7 mois.
Concrètement : du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, un donateur peut transmettre jusqu’à 100 000 euros en exonération totale, à condition que la somme soit affectée, dans les 6 mois suivant le versement, à l’acquisition d’un logement neuf (ou en VEFA) ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans la résidence principale du donataire, sans cumul possible avec cette prime (art. 790 A bis CGI). Le donataire doit en outre conserver le bien comme résidence principale pendant 5 ans. Le plafond global reçu par le donataire est fixé à 300 000 euros, tous donateurs confondus.
Précision importante : les dons relevant de l’article 790 A bis sont exclus de l’obligation de télédéclaration prévue par le décret 2025-1082. Ils font l’objet d’une déclaration spécifique auprès du service des impôts compétent.
Cette exonération s’ajoute aux abattements classiques. Elle ne les remplace pas. Un parent peut donc théoriquement combiner les deux dispositifs pour un même enfant, dans le respect des conditions légales propres à chaque mécanisme.
Ce dispositif a été conçu pour la génération qui peine à accéder à la propriété, et pour les parents qui veulent les aider concrètement.
La dématérialisation permet à l’administration de tracer plus précisément les flux entre particuliers. La transparence est la contrepartie de la simplification.
Le changement de 2026 n’est pas une mauvaise nouvelle. C’est un passage au numérique qui simplifie la gestion administrative des dons familiaux, sans toucher à un seul centime d’abattement.
Mais pour les parents retraités qui souhaitent aider leurs enfants à acheter ou rénover leur logement, l’urgence est ailleurs. L’exonération temporaire prévue par l’article 790 A bis du Code général des impôts se ferme le 31 décembre 2026. Après cette date, les règles reviennent à la normale. Retrouvez aussi notre article sur quelles aides pour les personnes âgées non imposables ?
Vous avez un projet immobilier ou de rénovation à financer pour vos enfants : avez-vous calculé ce que vous pourriez transmettre sans impôt d’ici la fin de l’année ?
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