La fin des doublons de livrets réglementés comme le LDDS, le LEP ou le PEL devait être effective au 1ᵉʳ janvier 2026. Ce contrôle automatisé de la multi-détention, déjà actif pour le Livret A, est pourtant repoussé. En cause : des retards techniques côté administration fiscale. Depuis 2013, impossible d’ouvrir deux Livrets A grâce à un contrôle automatisé. Cette mesure devait s’étendre à tous les produits d’épargne réglementée début 2026. Pourtant, la Fédération bancaire française confirme un report. Le système informatique de la DGFiP, indispensable au contrôle, n’est pas prêt. En attendant, des doublons illégaux subsistent dans certains établissements, malgré les risques de sanctions.
L’interdiction de multi-détention reste mal appliquée
Détenir plusieurs livrets réglementés est interdit : un seul LEP, un seul LDDS, un seul PEL… La loi est claire. Mais sans outil de contrôle automatisé, les banques n’ont aucun moyen efficace de vérifier si un client détient déjà un produit équivalent ailleurs. Résultat : certains épargnants ouvrent plusieurs livrets, parfois involontairement, sans être bloqués. Retrouvez notre article sur les seniors et permis : cette obligation médicale souvent ignorée passé cet âge.
Un décret de 2021 visait l’unification des contrôles
Le décret du 12 mars 2021 impose que le contrôle de multi-détention s’étende à l’ensemble des produits d’épargne réglementée. Objectif : limiter les abus et garantir une répartition équitable des avantages fiscaux. La date limite d’application avait été fixée au 1er janvier 2026. Mais ce texte reste aujourd’hui théorique, faute d’infrastructure numérique fonctionnelle.
Une API absente pour les produits hors Livret A
Le contrôle du Livret A fonctionne via une API interconnectée avec le fichier Ficoba, géré par l’administration fiscale. Cette interface n’est pour l’instant disponible que pour ce livret. Pour les autres produits, le système n’est pas encore opérationnel. La DGFiP n’a pas encore fourni de solution accessible aux banques pour généraliser ce contrôle.
Pourquoi ce report inquiète les acteurs bancaires
Pour la Fédération bancaire française, le retard technique bloque la bonne mise en œuvre du décret. Les banques ne peuvent pas partager entre elles les données clients pour vérifier les doublons. Elles doivent passer par l’administration fiscale, seule détentrice des informations globales. Faute d’API active, elles restent dans l’impossibilité légale et technique de se conformer à l’obligation. Retrouvez également notre article sur
Quels sont les risques en cas de doublon ?
Détenir plusieurs LDDS ou LEP est passible de sanctions : déchéance des intérêts acquis illégalement, amende équivalente à 2 % de l’encours. En pratique, le risque reste faible tant que le contrôle automatisé n’est pas en place. Certains épargnants profitent encore de ce flou, sans se rendre compte qu’ils s’exposent à un redressement si le système venait à se généraliser plus tard. Retrouvez également notre article sur Aspa 2026 : voici ce que vous toucherez avec le nouveau minimum vieillesse.
Conclusion
Le report du contrôle de multi-détention sur les livrets d’épargne réglementée montre les limites actuelles de la digitalisation de l’administration fiscale. En attendant l’outil informatique promis, l’égalité entre épargnants n’est pas garantie. Et vous, avez-vous vérifié que vous ne déteniez pas plusieurs livrets interdits ? Partagez votre expérience ou vos questions dans les commentaires !
En tant que jeune média indépendant, CESdeFrance a besoin de votre aide. Soutenez-nous en nous suivant et en nous ajoutant à vos favoris sur Google News. Merci !
