Le Sénat a adopté la partie « recettes » du budget 2026, apportant des modifications à plusieurs dispositifs fiscaux. Ces ajustements concernent l’impôt sur le revenu, la fiscalité du patrimoine, l’épargne retraite et les transmissions, pouvant influencer l’imposition de certains contribuables l’année prochaine.
L’adoption du projet de loi de finances (PLF) 2026 a entraîné des révisions notables dans la fiscalité française. Les mesures adoptées visent à affiner le cadre fiscal pour les hauts revenus, les sociétés holdings et à introduire de nouvelles contributions. Cet article met en lumière les principaux changements apportés par le Sénat.
Contribution Différenciée sur les Hauts Revenus : Des Clarifications sur l’Assiette
La contribution sur les hauts revenus (CDHR) est désormais clarifiée. Seuls les revenus « reflétant réellement » le niveau de vie seront pris en compte, tandis que les revenus exceptionnels seront calculés partiellement. Ce changement vise à éviter des effets de seuil imprévus pour les contribuables. De plus, le calcul sera désormais basé uniquement sur les revenus correspondant au temps passé fiscalement en France.
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Taxe sur les Holdings : Recentrage de l’Assiette et Hausse du Taux
Le PLF introduit une nouvelle taxe pour les sociétés holdings, exclusivement centrée sur les biens personnels, tels que yachts et voitures de luxe, tout en excluant les biens destinés à une activité professionnelle. Le seuil de détention pour être assujetti passe de 33,3 % à 50 %, réduisant ainsi le nombre de contribuables concernés. En outre, le taux de cette taxe est porté de 2 % à 20 %, renforçant ainsi l’incitation à ne pas abuser des structures de holding pour réduire la fiscalité.
Remplacement de l’IFI par une Contribution sur les Hauts Patrimoines
Le PLF prévoit une nouvelle contribution remplaçant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), avec un seuil d’entrée relevé à 2,57 millions d’euros. Cette contribution élargira son assiette pour inclure divers actifs non productifs, tout en excluant certains dispositifs d’épargne à long terme.
Management Packages : Modernisation des Règles
Les règles concernant les « management packages » sont désormais plus claires, basant le calcul sur la valeur réelle des titres au moment de leur obtention. De plus, des ajustements permettent de compenser la baisse de valeur des titres lors du report d’imposition, offrant ainsi une flexibilité fiscale pour les dirigeants et cadres.
LMP / LMNP des Non-Résidents : Prise en Compte des Revenus Étrangers
Pour les non-résidents, les revenus d’activité étrangers seront désormais pris en compte pour déterminer le passage entre les statuts de loueur en meublé non professionnel (LMNP) et professionnel (LMP), corrigeant ainsi des incohérences dans l’application des régulations fiscales.
Des Conditions Plus Contraignantes pour le Régime Dutreil
Le régime Dutreil, allégeant la fiscalité lors de transmissions d’entreprises, devra se recentrer sur la valeur des biens professionnels nécessaires à l’activité. De plus, la durée de conservation des titres pour bénéficier de l’exonération passe de 4 à 6 ans.
Plus-Values Immobilières : Prolongation des Dispositifs en Faveur du Logement Social
Le Sénat propose de prolonger jusqu’en 2027 les avantages fiscaux sur les plus-values immobilières lors des cessions de terrains ou immeubles destinés au logement social.
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Barème de l’Impôt sur le Revenu : Revalorisation de la Première Tranche
Le barème de l’impôt sur le revenu est ajusté pour la première tranche, permettant ainsi de réduire légèrement l’impôt pour les contribuables situés autour de ce seuil.
Conclusion
Les mesures fiscales adoptées par le Sénat dans le cadre du PLF 2026 apportent des changements significatifs qui affecteront l’imposition de nombreux contribuables. Si certaines de ces réformes visent à optimiser l’équité fiscale et à réduire les abus, d’autres soulèvent des interrogations sur leur portée et leur efficacité. À présent, le projet retourne à l’Assemblée nationale pour d’autres modifications potentielles.
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