Les notaires veulent avancer le moment où les patrimoines changent de génération : leur proposition consiste à réduire les droits de donation pour inciter les Français à transmettre avant 75 ans, plutôt que d’attendre une succession souvent beaucoup plus tardive.
Le mécanisme paraît simple sur le papier : diviser par deux les droits dus à l’État sur certaines donations. Il resterait réservé aux donateurs âgés de moins de 75 ans et aux transmissions situées dans une limite annoncée de 500 000 euros.
Cette réduction n’est toutefois pas entrée en vigueur. Elle fait partie des propositions portées par le Congrès des notaires de France et devra passer par une décision politique avant de pouvoir modifier la fiscalité des familles.
Une réduction fiscale pour transmettre avant 75 ans
Le projet révélé par franceinfo vise les donations réalisées par une personne âgée de moins de 75 ans. Les droits normalement exigibles seraient réduits de moitié lorsque la transmission respecte les conditions prévues.
Les notaires fixent une limite de 500 000 euros pour accéder à cet allégement. Les informations disponibles ne précisent cependant pas si ce plafond serait calculé par donateur, par bénéficiaire, sur chaque donation ou sur une période donnée. Ce détail sera déterminant pour mesurer la portée réelle du dispositif.
L’objectif affiché n’est donc pas de supprimer la fiscalité successorale. Le pari consiste à créer une fenêtre plus avantageuse pour les familles qui organisent la transmission du patrimoine suffisamment tôt. Découvrez aussi notre article sur la succession simple après 10 000 euros : ces frais bancaires peuvent revenir sans faire de bruit.
Le projet voudrait également faciliter les donations au sein de la famille élargie. Hors filiation directe, certaines transmissions peuvent supporter une taxation particulièrement élevée. Une division des droits par deux modifierait alors fortement le coût d’une donation, mais les liens de parenté concernés devront être définis dans un texte juridique.
Le véritable enjeu : changer le calendrier des héritages
La proposition part d’un décalage devenu central dans le débat patrimonial. Avec l’allongement de la vie, une partie des héritiers reçoit un patrimoine à un âge où les dépenses liées aux études, au premier logement ou à la création d’une activité sont déjà passées.
Réduire les droits avant 75 ans cherche à déplacer cette transmission vers une période où les descendants peuvent encore mobiliser l’argent ou les biens reçus pour leurs projets. Le patrimoine circulerait tôt sans attendre le décès du donateur.
L’échelle financière explique l’intérêt porté à ce calendrier. Franceinfo chiffre à environ 9 000 milliards d’euros le patrimoine susceptible de passer des baby-boomers aux générations suivantes d’ici 2040. Cette estimation ne représente pas une recette fiscale ni une somme immédiatement disponible : elle mesure l’ampleur potentielle du transfert entre générations.
Le raisonnement des notaires repose sur un arbitrage. L’État percevrait moins de droits sur chaque donation éligible, mais la réduction pourrait encourager davantage de propriétaires à transmettre de leur vivant. Ses effets sur les recettes publiques dépendraient donc du nombre de donations supplémentaires déclenchées par le nouveau barème.
Le calendrier institutionnel doit aussi être distingué du calendrier fiscal. Les Notaires de France ont annoncé que leur 122ᵉ congrès se tiendrait à Lille du 29 septembre au 2 octobre 2026. Cette échéance peut donner de la visibilité à leurs propositions, mais elle ne suffit pas à les rendre applicables.
Une proposition encore loin de modifier vos donations
Aucune famille ne peut, à ce stade, calculer une donation en appliquant directement la réduction de moitié. La proposition devra être reprise par le gouvernement ou par le Parlement, puis traduite dans un texte précisant le barème, les bénéficiaires, les biens concernés et les règles de cumul.
Le seuil de 75 ans devra lui aussi être encadré. Il faudra notamment savoir quelle date serait retenue, comment seraient traitées plusieurs donations successives et si l’allégement pourrait se cumuler avec les abattements déjà prévus par le droit fiscal.
Le plafond annoncé de 500 000 euros constitue l’autre zone sensible. Sans texte officiel détaillé, il serait prématuré d’en déduire qu’une famille pourrait transmettre cette somme avec des droits automatiquement divisés par deux.
Le changement défendu par les notaires porte donc d’abord sur le tempo : faire de la donation anticipée un choix fiscal plus attractif afin que les patrimoines circulent avant les successions. La réduction de moitié donne de la force à la proposition, mais son intérêt concret dépendra des conditions que retiendrait une éventuelle réforme. Retrouvez aussi notre article sur ce virement à un enfant peut coûter cher lors de la succession, même quand aucun impôt n’était dû.
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