La réponse légale est claire : non. L’utilisation d’une carte bancaire relève du libre choix du client. Aucune disposition du Code monétaire et financier, ni de la directive européenne DSP2 sur les services de paiement, n’impose une fréquence minimale d’utilisation.
Votre banque ne peut pas vous sanctionner au nom d’une obligation légale qui n’existe pas. Ce serait juridiquement sans fondement.
Ce qui existe en revanche, c’est le contrat. Vos conditions générales peuvent prévoir des conséquences spécifiques si vous n’utilisez pas votre carte pendant une période prolongée. Ce n’est pas une obligation légale, c’est une clause contractuelle. La nuance est fondamentale.
Certaines banques subordonnent également des avantages tarifaires à une utilisation minimale. Une carte gratuite peut devenir payante si vous ne l’utilisez pas un certain nombre de fois par mois. Là encore, c’est du contrat, pas de la loi.
La carte représente 61 % des transactions scripturales en France, hors espèces (Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, 2024). Les banques ont donc un intérêt commercial évident à encourager l’utilisation de leurs cartes, mais encourager n’est pas obliger.
Quelles conséquences si vous n’utilisez pas votre carte ?
Votre banque ne peut pas vous forcer à payer avec votre carte. Mais elle peut, si votre contrat le prévoit, appliquer des conséquences concrètes en cas de non-utilisation prolongée.
La première conséquence possible : des frais d’inactivité. Certains établissements facturent des frais si la carte reste inutilisée au-delà d’une durée définie dans les conditions générales. Ces frais sont légaux à condition d’être clairement mentionnés dans votre contrat.
La deuxième conséquence : la désactivation temporaire de la carte. Votre banque peut suspendre les fonctionnalités de votre carte sans la résilier. C’est une mesure de gestion du risque, pas une sanction arbitraire.
La troisième conséquence : la résiliation du contrat carte. Dans les cas extrêmes, une banque peut mettre fin au contrat lié à votre carte. Votre compte courant, lui, n’est pas automatiquement concerné.
Sur ce point, le Code monétaire et financier est explicite : les clauses contractuelles doivent être claires, non abusives et portées à la connaissance du client. Une clause opaque ou introduite sans information préalable peut être contestée.
À noter : un commerçant ne peut pas vous facturer un supplément selon le moyen de paiement choisi. L’article L112-12 du Code monétaire et financier l’interdit explicitement, cette règle est en vigueur depuis 2018, par transposition de la directive européenne DSP2. Cette règle s’applique aux commerçants, pas aux banques dans leurs propres conditions tarifaires.
Le paiement sans contact représente 55 % des transactions par carte en proximité en France (Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, 1ᵉʳ semestre 2024). Pour un retraité qui utilise peu sa carte, ce chiffre illustre à quel point les banques ont structuré leurs offres autour d’une utilisation fréquente, et pourquoi certaines clauses d’inactivité sont apparues. Retrouvez notre article sur l’argent qui dort sur votre compte courant : le seuil à ne pas dépasser selon les chiffres de la Banque de France.
Le vrai risque : l’inactivité prolongée et la Caisse des dépôts
La non-utilisation d’une carte est une chose. L’inactivité totale d’un compte en est une autre, et ses conséquences sont autrement plus sérieuses.
La loi Eckert de 2014 encadre précisément ce scénario. Dès 12 mois sans opération ni contact de votre part, votre banque est légalement tenue de vous notifier l’inactivité du compte et ses conséquences. Sans réaction de votre part, la banque renouvelle cette notification chaque année. Au terme de 10 ans d’inactivité totale, le transfert à la Caisse des dépôts devient obligatoire.
Vos fonds ne sont pas perdus : la Caisse des dépôts les conserve 20 ans supplémentaires, récupérables via la plateforme Ciclade. Ce n’est qu’après 30 ans au total que les sommes sont définitivement acquises à l’État.
Pour un retraité dont les revenus arrivent régulièrement par virement sur le compte, ce risque est théoriquement faible. Mais si vous détenez un compte secondaire peu utilisé, la vigilance s’impose.
Si vous estimez que votre banque applique des clauses abusives liées à l’inactivité de votre carte, deux recours existent. Le médiateur bancaire, dont les coordonnées doivent figurer sur vos relevés, peut être saisi gratuitement. L’ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est l’autorité de supervision des banques en France. Elle ne traite pas les litiges individuels, mais elle enregistre les signalements qui alimentent ses contrôles.
Votre banque ne peut pas vous forcer à utiliser votre carte, mais elle peut prévoir des conséquences contractuelles si vous ne le faites pas, à condition que ces clauses soient claires et non abusives. L’enjeu réel pour un retraité : identifier les frais d’inactivité dans ses conditions générales et, si nécessaire, négocier une offre adaptée à son profil d’usage. Retrouvez aussi notre article sur les banques vont fermer 3 millions de PEL par vagues : voici le calendrier 2026-2030.
Avez-vous déjà vérifié dans vos conditions générales si votre banque prévoit des frais en cas de non-utilisation de votre carte ?
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