Un crédit signé seul par votre conjoint ne fait pas de vous un débiteur, sauf s’il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante : dans ce cas, vous pouvez devoir la totalité.
Un emprunt souscrit par un seul époux, sans l’accord de l’autre, n’engage normalement que celui qui l’a signé. C’est le principe posé par l’article 220 du Code civil, qui s’applique à tous les couples mariés, quel que soit leur régime.
Ce principe a pourtant des limites. Trois situations permettent quand même à la banque de se payer sur l’argent du couple, y compris sur le salaire de l’époux qui n’a rien signé.
La règle : un emprunt signé seul n’engage que son signataire
Chaque époux peut signer seul les contrats qui servent à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants. Ces dettes engagent alors l’autre pour la totalité, et le créancier choisit à qui il réclame la somme.
Le même article 220 prévoit des exclusions. Les crédits en font partie : un crédit à la consommation signé par un seul n’engage pas l’autre. Ne pas devoir la dette ne signifie pas pour autant que l’argent du foyer est hors d’atteinte. Découvrez notre article sur le rachat de crédit pour fonctionnaire : conditions, plafonds de taux et démarches en 2026.
Le petit crédit de la vie courante : trois conditions qui vous rendent solidaire
L’article 220 réintègre dans la solidarité les prêts portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Dans ce cas, l’époux qui n’a rien signé doit la totalité du prêt, au même titre que l’emprunteur.
La banque peut alors saisir son salaire, ce que l’article 1414 du Code civil n’autorise que pour ce type de dette. La solidarité n’est pas automatique : trois conditions doivent être réunies, appréciées au cas par cas par le juge.
D’abord un montant modeste au regard des ressources du couple, sans seuil chiffré dans la loi. Ensuite un besoin de la vie courante : remplacer un appareil ménager indispensable ou faire face à une réparation. Enfin un cumul raisonnable : si le même époux a multiplié les petits crédits, la solidarité tombe dès que leur total devient manifestement excessif pour le train de vie du ménage.
Cette dernière condition protège contre l’empilement de crédits renouvelables ouverts à l’insu du conjoint. Chacun peut paraître modeste, mais leur addition sort l’ensemble de la solidarité.
Ce qui reste protégé, et comment vérifier
Pour les couples mariés sous le régime de la communauté, l’article 1415 fixe ce qu’un emprunt signé par un seul engage : uniquement les biens propres de l’emprunteur et ses revenus. La règle change si l’autre a donné son consentement exprès : la banque peut alors saisir aussi les biens communs, épargne comprise.
Quand les deux salaires arrivent sur un compte joint, la banque peut faire saisir ce compte. L’article R.162-9 du Code des procédures civiles d’exécution protège l’époux qui ne doit rien : il conserve immédiatement une somme égale à son propre salaire.
Les époux mariés sous la séparation de biens restent seuls tenus des emprunts qu’ils signent, sauf pour le petit prêt de la vie courante. Les partenaires de PACS suivent la même règle, posée par l’article 515-4 du Code civil. Les concubins, eux, ne sont jamais solidaires d’un crédit signé par l’autre.
En union libre, un concubin non propriétaire peut tout de même devenir co-emprunteur : ses revenus s’ajoutent alors à ceux du propriétaire, mais il n’acquiert aucun droit sur le bien, et la séparation ne le libère pas de la dette, comme le détaille le courtier FOUNDY.
Découvrir un crédit souscrit dans son dos survient souvent lors d’un incident de paiement ou d’un courrier de relance. Ces dettes cachées relèvent des violences économiques au sein du couple. Quatre réflexes : consulter le fichier FICP de la Banque de France, demander une copie de l’offre de crédit, porter plainte si votre signature a été imitée, appeler le 3919.
En clair, vous ne devez rien pour un crédit que votre conjoint a signé seul, sauf s’il sert à la vie courante et reste modeste. Dans ce cas, la solidarité vous fait devoir la totalité, et la banque peut même toucher votre salaire. Les trois conditions s’apprécient au cas par cas : c’est le juge qui tranche. Retrouvez aussi notre article sur la femme seule à la retraite : 903,93 euros arrivent automatiquement, mais le revenu garanti peut atteindre 1 043,59 euros si vous déposez une demande écrite.
En tant que jeune média indépendant, CESdeFrance a besoin de votre aide. Soutenez-nous en nous suivant et en nous ajoutant à vos favoris sur Google News. Merci !
