La donation-partage est un acte qui consiste à transmettre gracieusement des biens et droits mobiliers ou immobiliers. Elle peut être faite entre conjoints mais aussi entre parents et enfants et permet de transmettre sa fortune pendant son vivant. La donation-partage transgénérationnelle reprend le principe de la donation-partage, à la différence que ce dispositif s’adresse aux personnes ayant plusieurs générations à charge et qui souhaitent transmettre leur patrimoine aux générations futures. Dans cet article, nous allons étudier les principales caractéristiques de la donation-partage transgénérationnelle ainsi que ses avantages fiscaux et juridiques.
Qu’est-ce que la donation-partage transgénérationnelle ?
La donation-partage transgénérationnelle est une formule de transmission de patrimoine très prisée par les familles ayant plusieurs générations à charge. Elle permet de transmettre un patrimoine d’une génération à l’autre, mais elle offre également un certain nombre d’avantages et d’opportunités fiscales et juridiques.
La donation-partage transgénérationnelle peut se réaliser soit sous forme de don manuel (avec une remise de titre de propriété) soit sous forme de partage de propriété. Dans le cas d’un partage de propriété, il ne s’agit pas d’une «donation» au sens propre du terme mais d’un acte juridique par lequel le donateur transfère directement une partie de la propriété à un ou plusieurs bénéficiaires.
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Quels sont les avantages fiscaux et juridiques de la donation-partage transgénérationnelle ?
Les principaux avantages liés à la donation-partage transgénérationnelle concernent principalement les questions d’impôts et de fiscalité. En effet, cette forme de partage permet de diviser le montant de l’impôt sur la plus-value pour chaque génération, et donc de réduire sensiblement les charges fiscales.
En outre, certains abattements fiscaux sont applicables aux donations-parts transgénérationnelles. Ainsi, si le patrimoine est transmis aux descendants, les ascendants peuvent bénéficier d’un abattement spécifique appelé «abattement pour donation parent-enfant». Ce montant abordable varie selon les situations, mais peut aller jusqu’à 75 000 € par parent et 100 000 € par enfant.
Un autre avantage fiscal important est l’exonération de droits de mutation à titre gratuit sur une partie de la donation-partage. En effet, à compter de la loi de finances 2017, les donations-parts transgénérationnelles entre ascendants et descendants sont exonérées de droits de mutation jusqu’à un certain plafond et sont alors totalement exonérées.
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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux et juridiques liés à la donation-partage transgénérationnelle, il convient de respecter certaines conditions. Ces dernières varient selon le type de donation-partage choisi, mais elles restent généralement les mêmes. Tout d’abord, les donateurs doivent être âgés de moins de 80 ans. Ensuite, ils doivent s’assurer de choisir un bénéficiaire non imposable sur le plan fiscal. Enfin, il est important de prendre connaissance des limites d’abattement et des taux d’imposition en vigueur.
La donation-partage transgénérationnelle représente un excellent moyen pour les familles ayant plusieurs générations à charge de transmettre leur patrimoine aux générations futures. Elle offre de nombreux avantages fiscaux et juridiques, notamment la possibilité de bénéficier d’un abattement pour les donations parent-enfant et d’une exonération partielle des droits de mutation. Cependant, il est important de remplir certaines conditions afin de pouvoir profiter pleinement des avantages fiscaux liés à ce dispositif.
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