Recalculer la taxe foncière sur la valeur réelle des biens profiterait à une majorité de propriétaires, mais la facture grimperait surtout pour les ménages aux revenus les plus bas, selon une simulation de la direction générale des finances publiques.
Publié le 17 novembre 2026, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des comptes, propose de refondre le financement des collectivités locales. Au cœur du projet : moderniser l’assiette de la taxe foncière, encore calculée sur des valeurs locatives cadastrales largement dépassées.
L’enjeu est massif. En 2025, les administrations publiques locales ont dépensé 335,5 milliards d’euros, soit 11,2 % du PIB, pour des recettes de 319,9 milliards. Le rapport pointe un système qui ne garantit plus la cohérence entre les compétences des élus, leurs ressources et leurs responsabilités fiscales.
Une assiette fiscale figée sur des valeurs cadastrales obsolètes
La taxe foncière repose encore, comme la cotisation foncière des entreprises, sur des valeurs locatives cadastrales sans lien avec la réalité du marché. Ce décalage entretient des inégalités entre contribuables et rend l’imposition illisible, selon le Conseil des prélèvements obligatoires.
Pour y remédier, le CPO propose de rapprocher ces bases des loyers de marché ou des valeurs vénales des logements, avec une méthode d’actualisation régulière. L’objectif affiché n’est pas de faire rentrer davantage d’argent, mais de mieux répartir la charge entre propriétaires, à rendement constant. Retrouvez notre article sur la taxe foncière : après 0,8 % en 2026, la base de calcul pourrait dépasser 3 % en 2027.
45 % paieraient plus, et les plus modestes encaisseraient la hausse
C’est là que le rapport devient concret. Une simulation de la direction générale des Finances publiques, réalisée à rendement inchangé dans chaque commune, détaille les transferts entre propriétaires.
Avec une taxe assise sur la valeur vénale, 45 % des propriétaires verraient leur cotisation augmenter de 161 euros en moyenne, et 55 % la verraient baisser de 130 euros. En retenant les loyers comme référence, 48 % paieraient davantage, soit 129 euros en moyenne, et 52 % moins, soit 117 euros. Dans les deux scénarios, environ un demi-million de biens verraient leur taxe plus que doubler.
Le point le plus sensible est ailleurs : les hausses se concentreraient sur les propriétaires aux revenus les plus bas. La réforme présentée comme un simple rééquilibrage technique se traduirait donc par un transfert de charge des ménages aisés vers les ménages modestes.
Derrière la taxe foncière, une refonte du financement local
Le chantier dépasse la seule taxe foncière. Le rapport s’attaque aussi à la dépendance des départements aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui pesaient 16 % de leurs recettes de fonctionnement en 2025. Ces droits, payés par les acheteurs dans les frais de notaire, ont chuté de 21,8 % en 2023 puis de 13,5 % en 2024, avant un rebond de 20,4 % en 2025. Le CPO envisage de transférer tout ou partie de la part départementale, soit 12,9 milliards d’euros en 2024, vers l’État.
Le rapport écarte en revanche la création d’un nouvel impôt local et préfère développer les redevances quand un service peut être individualisé. Il ne propose pas non plus d’alléger les DMTO : c’est leur bénéficiaire qui changerait.
À ce stade, ce ne sont que des recommandations. Aucune hausse de taxe foncière n’est actée, et leur application supposerait un vote législatif. Retrouvez aussi notre article sur la taxe foncière mensualisée : vos dix prélèvements s’arrêtent en octobre, mais un onzième tombe le 16 novembre si l’impôt a augmenté.
En clair, la réforme dessinée par le CPO ne promet pas une facture uniforme. Elle déplacerait la charge entre propriétaires, et le rapport lui-même le reconnaît : les ménages aux revenus les plus bas seraient, en moyenne, ceux qui paieraient le plus.
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