Le Sénat vote la fin de la récupération de l’Aspa sur succession : ce que cela changerait pour vos héritiers

Le Sénat a adopté le 17 novembre un amendement qui supprimerait la récupération de l’Aspa sur les successions, une promesse pour vos héritiers qui reste suspendue à l’adoption définitive du PLFSS 2027.

L’Aspa, l’ex-minimum vieillesse, complète les ressources des personnes âgées aux faibles revenus. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, elle atteint 1 043,59 euros par mois pour une personne seule et 1 620,18 euros pour un couple. Mais ce que l’allocataire reçoit peut être récupéré sur sa succession après son décès.

C’est cette récupération que l’amendement adopté au Sénat supprimerait. En contrepartie, les bénéficiaires propriétaires de leur logement ou logés gratuitement verraient leur allocation réduite. Le texte doit encore survivre à la navette parlementaire pour s’appliquer.

Ce que la récupération change aujourd’hui pour vos héritiers

En cas de décès du bénéficiaire, les sommes versées au titre de l’Aspa peuvent être récupérées sur la succession dès que l’actif net successoral dépasse le seuil de recouvrement. Le ministère des Solidarités précise la règle : au 1ᵉʳ janvier 2026, ce seuil s’établit à 108 586,14 euros en métropole, contre 107 616,60 euros en 2025.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, il reste fixé à 150 000 euros. Un héritier peut donc se voir réclamer une partie de l’aide perçue par son parent décédé, si la succession dépasse ces montants.

Cette règle a un effet pervers : des retraités éligibles renoncent à l’Aspa, par crainte d’entamer le patrimoine qu’ils veulent transmettre. C’est ce non-recours que l’amendement veut combattre. Découvrez notre article sur l’ASPA 2026 : 1 043 euros par mois annoncés pour une personne seule, mais une pension de 700 euros ne donne droit qu’à environ 343 euros.

Ce que le vote du Sénat changerait pour la succession

Si l’amendement figure dans la version finale du PLFSS 2027, les sommes versées au titre de l’Aspa ne seraient plus récupérées sur la succession. Vos héritiers conserveraient le patrimoine sans se voir réclamer l’aide perçue.

L’amendement a été adopté à l’unanimité par les sénateurs, après un premier vote à l’Assemblée nationale le 23 octobre, comme l’a rappelé la députée Émeline Kbidi dans sa tribune publiée sur Imaz Press. Porté par des élus de La Réunion, il est salué par le département, qui regrette en revanche que l’exonération du forfait logement n’ait pas été retenue pour les retraités ultramarins.

La contrepartie : si vous êtes propriétaire du logement que vous occupez, ou logé à titre gratuit, votre allocation serait réduite, pour tenir compte de l’avantage procuré par cette occupation. L’objet de l’amendement évoque un maximum de 78 euros par mois pour une personne seule et de 156 euros pour un couple.

Ces montants sont des maxima, pas des réductions définitives. Le forfait varierait selon la composition du foyer, qu’il s’agisse de conjoints, de concubins ou de partenaires de Pacs, et serait fixé par décret, dans la limite du plafond prévu, puis revalorisé chaque 1er janvier.

Le choix imposé aux bénéficiaires actuels

Pour ceux qui touchent déjà l’Aspa avant l’entrée en vigueur éventuelle du nouveau dispositif, une règle particulière s’appliquerait. Ils pourraient conserver une allocation sans forfait logement, mais les sommes resteraient alors récupérables sur leur succession.

À l’inverse, renoncer à l’ancien mécanisme permettrait d’échapper à la récupération, au prix d’une allocation réduite pour les propriétaires occupants et les personnes logées gratuitement. Le choix devrait être exprimé dans les six mois suivant la notification ; sans réponse, le bénéficiaire serait réputé renoncer au maintien de la récupération.

Un décret en Conseil d’État préciserait les démarches et l’information adressée aux allocataires. Le PLFSS 2027 concentre par ailleurs plusieurs mesures sur les retraités : le gouvernement a affiché la volonté de sous-indexer de 0,4 point les pensions vieillesse en 2027 et 2028, selon un rapport du Sénat.

En attendant, la disposition doit encore survivre à la navette parlementaire dans le cadre du PLFSS 2027 pour entrer en vigueur. Retrouvez aussi notre article sur l’ASPA en EHPAD : le seuil de succession que les familles devraient vérifier avant de renoncer.

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