La prime d'activité est une aide sociale destinée à soutenir les travailleurs salariés ou indépendants en fonction de leurs revenus. Pour en bénéficier, il est important de respecter certaines conditions, dont la déclaration trimestrielle de ressources. Mais qu'en est-il du 13ème mois ? Les salariés doivent-ils le déclarer pour bénéficier de la prime d'activité ? Cet article répond à cette question tout en présentant les conditions d'obtention de la prime exceptionnelle de la CAF contre le pouvoir d'achat.
La prime d'activité (PA) : définition et conditions
La prime d'activité (PA) est une aide sociale instaurée au début de l'année 2016 pour soutenir les travailleurs salariés ou indépendants en fonction de leurs revenus. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter un certain nombre de conditions. Ainsi, il faut être âgé de plus de 18 ans, de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour, avoir un plafond de ressources à ne pas dépasser et résider en France de manière stable.
Cette aide est versée chaque mois par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), sous réserve qu'un plafond de ressources ne soit pas dépassé sur les trois mois précédant la demande de la PA du travailleur. Une déclaration de ressources doit donc être remplie trimestriellement.
Prime d'activité : qu'en est-il du 13ème mois ?
Le 13ème mois est une prime exceptionnelle qui peut être prévue par la convention collective ou le contrat de travail en CDD ou en CDI. Si la mention d'un 13ème mois ne figure pas dans ces documents de référence, l'employeur n'a aucune obligation légale de le verser.
Le montant et les modalités de versement du 13ème mois varient d'une entreprise à une autre et il peut correspondre au montant du salaire brut mensuel de base du salarié ou être calculé selon les rémunérations qui ont été touchées durant l'année en incluant la part variable, le cas échéant. Le 13ème mois est considéré comme une ressource et doit figurer dans la déclaration trimestrielle de ressources exigée pour faire la demande de la prime d'activité auprès de la CAF.
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Faut-il déclarer le 13ème mois pour la prime d'activité ?
Le 13ème mois ou la prime de fin d'année est une prime exceptionnelle versée par certaines entreprises à leurs salariés en complément de leur salaire habituel. Pour bénéficier de la prime d'activité, il faut la déclarer. En effet, le 13ème mois est considéré comme une ressource et doit être pris en compte dans le calcul du plafond de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la prime d'activité.
Le 13ème mois, c'est quoi ?
La prime de 13ème mois est une prime prévue par la convention collective ou le contrat de travail en CDD ou en CDI. Elle est généralement versée en fin de mois. Cependant, tous les employeurs n'ont pas l'obligation légale de verser cette prime, sauf si elle est obligatoire au sein de l'entreprise.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime ?
Pour bénéficier de la prime d'activité 2023, certaines conditions doivent être remplies. Tout d'abord, il est important de souligner que la prime est réservée aux salariés travaillant dans des entreprises de moins de 250 employés. Ensuite, les salariés concernés doivent avoir un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins trois mois.
En outre, le salarié doit avoir une rémunération mensuelle brute inférieure à trois fois le montant du SMIC, soit 4 518 euros bruts en 2023. Il ne doit pas non plus avoir été licencié pour faute lourde ou avoir démissionné de manière volontaire.
Enfin, la prime doit être mise en place dans le cadre d'un accord d'intéressement, de participation ou de performance conclu entre l'entreprise et ses salariés. Ce type d'accord doit être préalablement approuvé par les salariés et doit respecter certaines conditions légales.
Il est important de noter que la prime n'est pas automatique et que son versement dépend de la situation financière de l'entreprise. En effet, la prime est financée par l'entreprise elle-même et peut varier en fonction de ses résultats économiques.
Ce qu'il faut retenir : pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, les salariés doivent travailler dans une entreprise de moins de 250 employés, avoir un contrat de travail d'au moins trois mois, une rémunération mensuelle brute inférieure à trois fois le SMIC, et être couverts par un accord d'intéressement, de participation ou de performance. Le versement de la prime dépend de la situation financière de l'entreprise et n'est pas garanti.
