Les propriétaires en conflit avec leur locataire qui ne paie pas son loyer ou un locataire en difficulté de paiement se posent souvent la question de savoir si un locataire peut aller en prison s’il ne paie pas son loyer.
Les inquiétudes ont été amplifiées par la nouvelle loi “anti-squats”, adoptée par le Sénat, qui prévoit une peine d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende pour les squatteurs. Selon la version originale de cette loi, les locataires en situation de défaut de paiement risquaient aussi d’aller en prison et de payer une amende. Cependant, la peine d’emprisonnement pour les locataires indélicats a été retirée par le Sénat.
Cette loi vise en réalité à raccourcir les procédures d’expulsion, mais la Fondation abbé Pierre a dénoncé la disproportion de la peine et réclame sa suppression. Toutefois, les locataires en défaut de paiement ne risquent pas d’aller en prison. La sanction pénale serait inutile si les préfets exécutaient les décisions d’expulsion comme ils en ont l’obligation, précise Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier.
Les craintes des opposants à la loi anti-squat
La loi anti-squat a suscité des craintes parmi les associations et les membres de la gauche, qui craignent que les locataires mauvais payeurs soient assimilés à des squatteurs. En effet, les squatteurs risquent, selon la loi, 1 an de prison et 15 000 euros d’amende, des sanctions que la proposition de loi visait à tripler. Les opposants affirment donc que la proposition de loi prévoit également d’emprisonner les locataires mauvais payeurs. Cependant, l’entourage du député Guillaume Kasbarian, coauteur de la PPL, a tenu à préciser que “l’objectif de la proposition de loi n’était pas de sanctionner plus durement un locataire s’il ne paie pas son loyer, mais de réduire la durée des procédures d‘expulsion”.
Les peines prévues par la PPL
La PPL, dans sa version originale, prévoyait une sanction de 6 mois de prison et de 7 500 euros d’amende pour les locataires indélicats qui ne respectent pas une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement de quitter les lieux. Cela concernait donc les locataires qui ne quittaient pas le logement comme ordonné par le juge. Cette peine a été retirée par le Sénat. Le député Guillaume Kasbarian avait par ailleurs souhaité appliquer le même type de sanction pour les locataires mauvais payeurs que pour les squatteurs, car ces derniers sont sanctionnés pour occupation illégale de logements.
Selon l’avocat en droit immobilier, Me Romain Rossi-Landi, la sanction pénale du locataire qui se maintient dans les lieux serait inutile si les préfets exécutaient les décisions d’expulsion comme ils en ont l’obligation.
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L’avis de la Fondation Abbé Pierre
La Fondation Abbé Pierre a réclamé la suppression des 6 mois de prison et des 7 500 euros d’amende prévus par la PPL, car ces peines ne concerneraient qu’une infime minorité de locataires de mauvaise foi qui se maintiennent illégalement dans un logement, en dépit d’une décision d’expulsion prononcée par le juge. Le directeur des études de la Fondation, Manuel Domergue, considère que « jusqu’ici la sanction, c’était l’expulsion (et le paiement de la dette). En faire un délit avec peine de prison est disproportionné ». Toutefois, l’entourage de Guillaume Kasbarian assure que cette loi ne changera rien pour l’immense majorité des locataires qui paient leur loyer et pour ceux qui ont un accident de parcours ponctuel.
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Pour résumer, un locataire ne peut pas aller en prison pour simple non-paiement de son loyer. Toutefois, la proposition de loi anti-squat adoptée par le Sénat prévoit de sanctionner les locataires indélicats qui refusent de quitter leur logement après une décision de justice définitive et exécutoire. Cette sanction n’est pas liée au non-paiement du loyer, mais plutôt au fait de rester dans le logement de manière illégale. La proposition de loi est encore en discussion et suscite des débats entre les partis politiques et les associations de défense des locataires. Les locataires en difficulté de paiement doivent donc être vigilants et chercher à trouver des solutions avec leur propriétaire afin d’éviter des situations extrêmes.
