Les propriétaires de biens immobiliers ont de nouvelles raisons de se réjouir. En effet, une proposition de loi visant à assurer une meilleure protection aux bailleurs a été votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 novembre dernier. Portée par les groupes Renaissance et Horizons et soutenue par la droite et le RN, cette loi, baptisée “anti-squats”, vise à lutter plus efficacement contre les locataires indélicats, voire les squatters. Elle doit maintenant être examinée par le Sénat.
En attendant l’adoption définitive, si vous rencontrez des problèmes avec votre locataire, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé.
Des mesures plus sévères en faveur des bailleurs et des propriétaires
La clause de résiliation de plein droit : une nouvelle possibilité pour les bailleurs en cas de loyers impayés
La proposition de loi prévoit l’introduction d’une clause de résiliation de plein droit en cas de loyers impayés. Cela permettra aux propriétaires d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à recourir à une action en justice. Si le litige est toutefois porté devant les tribunaux, la loi prévoit également l’accélération de la procédure contentieuse des litiges locatifs, afin de permettre aux bailleurs d’obtenir une expulsion plus rapidement.
Occupation illégale : un nouveau délit introduit par la proposition de loi “anti-squats
Jusqu’à présent, seule la violation de domicile était considérée comme une infraction pouvant faire l’objet d’une procédure juridique. La proposition de loi étend le champ d’action juridique en introduisant le délit d’occupation sans droit ni titre, qui concerne non seulement les résidences principales, mais également les résidences secondaires, les locaux à usage économique et les logements inoccupés contenant des meubles.
La proposition de loi “anti-squats” prévoit des sanctions renforcées pour les squatters et les personnes se faisant passer pour des propriétaires de biens immobiliers
Le projet de loi prévoit également des sanctions plus sévères pour les squatters, qui pourront être condamnés jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Les personnes se faisant passer pour des propriétaires et louant des biens qui ne leur appartiennent pas sont également visées par cette loi.
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Pour résumer sur les détails de cette proposition de loi
En plus de la clause de résiliation de plein droit et du délit d’occupation sans droit ni titre, la proposition de loi “anti-squats” prévoit également des mesures visant à renforcer la protection des bailleurs. Par exemple, il pourrait être possible de réduire le délai minimal entre une assignation et la tenue d’une audience en cas de litige locatif, ce qui permettrait aux propriétaires de récupérer plus rapidement leur bien en cas de squat ou d’impayés de loyers. De manière générale, ces mesures visent à faciliter la défense des droits des bailleurs face aux locataires indélicats.
En conclusion, la proposition de loi “anti-squats” vise à assurer une meilleure protection aux bailleurs en leur offrant de nouveaux recours en cas de loyers impayés, en étendant le champ d’action juridique en matière d’occupation illégale et en prévoyant des sanctions plus sévères pour les squatters et les escrocs.
Cependant, il est important de ne pas amalgamer les cas de squats avec ceux de locataires ayant de réelles difficultés financières et de veiller à ce que les mesures prises ne portent pas atteinte aux droits des locataires fragiles. Il convient donc de suivre attentivement l’examen de cette proposition de loi par le Sénat et de veiller à ce qu’elle respecte l’équilibre entre les droits et les obligations des bailleurs et des locataires.
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