Les frais bancaires sur succession vont enfin être encadrés. Un nouveau plafond légal entrera en vigueur dès novembre 2025. Gérer la succession d’un proche est souvent complexe, tant sur le plan émotionnel qu’administratif. Jusqu’ici, les banques appliquaient librement leurs tarifs pour les opérations post-décès. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 change la donne en instaurant un plafonnement national des frais bancaires liés aux successions.
Des frais très variables jusqu’à présent
Avant la réforme, aucun plafond légal ne limitait les frais facturés par les banques. Clôture de comptes, transferts de fonds, gestion administrative : les montants pouvaient varier de 120 € à plus de 1 200 € selon l’établissement. Cette absence d’encadrement provoquait des écarts importants et des incompréhensions chez les héritiers déjà fragilisés par le décès. Pour en savoir davantage, retrouvez notre article sur les frais de succession : voici comment ces héritiers ont économisé 2700 € grâce à une simple demande au notaire.
Un plafond fixé à 1 % du solde
À compter de novembre 2025, les frais bancaires liés à une succession seront plafonnés à 1 % du solde total des comptes détenus dans une même banque. Ce plafond inclut l’ensemble des opérations post-mortem. Un barème dégressif pourra s’appliquer pour les montants les plus élevés, limitant ainsi les frais sur les patrimoines importants.
Des cas de gratuité totale
La réforme prévoit également la suppression complète des frais dans trois situations : succession simple avec un seul héritier sans bien immobilier, succession modeste lorsque les avoirs dans la banque ne dépassent pas 5 910 €, et succession impliquant un héritier mineur. Dans ces cas précis, aucune facturation ne sera autorisée.
Des économies concrètes pour les héritiers
Concrètement, pour un solde de 25 000 €, les frais ne pourront pas dépasser 250 €. Pour 50 000 €, le plafond sera de 500 €. Pour 200 000 €, le maximum théorique atteindra 2 000 €, éventuellement réduit selon le barème appliqué. Les banques devront en outre fournir un détail précis des frais sur simple demande des héritiers.
Des frais annexes toujours possibles
Attention toutefois : cette réforme concerne uniquement les frais bancaires. Les frais de notaire, les droits de succession ou les coûts liés à la vente d’actifs restent applicables. Il demeure donc essentiel d’examiner l’ensemble des charges liées à une transmission patrimoniale pour éviter toute mauvaise surprise. Retrouvez aussi notre article sur la pension de réversion : suite aux nouveaux plafonds, un simple euro en trop peut supprimer votre droit.
Conclusion
Avec ce plafonnement à 1 %, la réforme de novembre 2025 promet davantage de transparence et d’équité dans la gestion des successions. Même si d’autres frais subsistent, les héritiers devraient constater une réelle diminution des coûts bancaires. Pensez-vous que cette mesure va assez loin ? Donnez votre avis en commentaire.
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