Depuis fin 2025, les frais prélevés par les banques lors d’une succession sont mieux encadrés. Une réforme permet désormais, dans certaines situations, de ne payer aucun frais de clôture de comptes.
Un changement important pour de nombreux héritiers, notamment lorsque les sommes transmises sont modestes.
Une réforme pour alléger les petites successions
Jusqu’à récemment, même les héritages de faible montant pouvaient être réduits par des frais bancaires parfois élevés.
Le décret du 14 août 2025, appliqué depuis le 13 novembre, met fin à ces pratiques en instaurant :
- des cas de gratuité totale
- et un plafonnement strict dans les autres situations
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Trois situations permettent désormais de ne rien payer
Si le défunt était mineur
Les banques ne peuvent plus facturer de frais lors de la succession d’un enfant.
Cette exonération est automatique.
Si l’épargne totale est inférieure à 5 965 €
Depuis le 1er janvier 2026, les frais sont supprimés lorsque l’ensemble des comptes et produits d’épargne ne dépasse pas ce montant.
Cette mesure vise à protéger les successions modestes.
Si la succession est simple
En l’absence de crédit immobilier ou de comptes professionnels, les héritiers peuvent présenter :
- un acte de notoriété
- ou une attestation signée par tous
Dans ce cas, les frais de clôture sont supprimés.
Des frais désormais limités dans les autres cas
Si la gratuité ne s’applique pas, les banques ne peuvent plus facturer librement.
Les frais sont désormais plafonnés à :
1 % du montant des comptes
avec un maximum de 857 €
Une règle obligatoire
Ces nouvelles dispositions s’imposent aux banques depuis novembre 2025.
En cas de facturation excessive, les héritiers peuvent contester auprès de leur établissement ou saisir le médiateur bancaire.
Cette évolution vise à rendre les successions plus équitables et à éviter que les petits héritages soient amputés par des frais disproportionnés.
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