Depuis début 2026, les banques ne peuvent plus facturer librement les frais liés à une succession. Une nouvelle réglementation encadre désormais ces prélèvements afin d’éviter les montants excessifs.
Un plafond obligatoire
Les frais appliqués lors de la clôture des comptes d’un défunt sont désormais limités à :
1 % du total des avoirs bancaires
avec un maximum fixé à 857 €
Cette règle s’impose à tous les établissements, mettant fin aux écarts importants observés jusqu’ici.
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Des successions sans frais dans certains cas
Certaines situations permettent même d’éviter totalement ces prélèvements :
- lorsque le patrimoine bancaire est faible
- lorsque la succession est simple
- ou lorsque le défunt était mineur
Dans ces cas, aucune facturation ne peut être appliquée.
Un dispositif pour protéger les héritiers
L’objectif de cette réforme est de garantir que les frais ne viennent plus réduire de manière disproportionnée les montants transmis.
Elle offre également :
plus de transparence
des démarches simplifiées
et une meilleure protection des familles
Des recours possibles
Si une banque dépasse les limites prévues, les héritiers peuvent contester et demander le remboursement des sommes prélevées.
Ce nouveau cadre vise à rendre les successions plus équitables et à limiter les coûts dans une période souvent sensible pour les proches.
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