Selon une enquête inédite de l’Unaf auprès de 101 établissements bancaires, les frais liés aux saisies sur compte peuvent atteindre 250 euros, et sont facturés dans 80 % des cas même quand la saisie n’aboutit pas, y compris pour les clients titulaires de l’Offre Client Fragile.
Plus de 20 millions d’actes de saisies sur compte de particuliers ont été recensés en 2025 en France. Le phénomène s’accélère : pour le seul recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires, le nombre de saisies émises par l’administration a triplé entre 2019 et 2025. Pour les ménages fragiles, ces frais peuvent dépasser le montant de la dette elle-même.
Saisies sur compte : comment les frais bancaires dépassent parfois la dette elle-même
La majorité des banques facturent plus de 100 euros pour une saisie-attribution. Certaines montent jusqu’à 250 euros.
L’Unaf documente un cas précis, remonté par les travailleurs sociaux de son réseau d’Udaf. Une dette initiale de 500 euros n’a pas pu être recouvrée, faute de solde suffisant. Les frais bancaires générés ont pourtant dépassé le montant de la dette elle-même. La personne concernée s’est retrouvée plus endettée qu’avant la saisie.
Le classement nominatif établi par l’Unaf distingue deux catégories. D’un côté, plusieurs établissements, dont certaines caisses régionales du Crédit Mutuel Alliance Fédérale et le CIC, pratiquent une tarification modérée selon le rapport Unaf. De l’autre, certains établissements figurent parmi les tarifs les plus pénalisants, le classement nominatif complet est consultable dans le rapport Unaf. Découvrez notre article sur le prélèvement à la source 2026 : attention à ce changement important dès le 1ᵉʳ septembre.
Saisies inopérantes : 80 % des banques facturent plein tarif même sans résultat
Selon le rapport complet de l’Unaf, près de 75 % des saisies n’aboutissent pas à un recouvrement effectif, le plus souvent en raison d’un solde insuffisant.
Pourtant, quatre banques sur cinq, soit 80 % des établissements interrogés, appliquent la même tarification que la saisie aboutisse ou non (Unaf, 27/05/2026). Le client paie plein tarif pour une opération qui n’a rien résolu.
Les conséquences concrètes sont documentées par les travailleurs sociaux des Udaf. Leur témoignage est sans ambiguïté : « À cause des frais bancaires de saisie, de nombreuses personnes n’ont plus les moyens de payer leur loyer, de faire face à leurs obligations familiales, sans même avoir pu rembourser la dette visée par la saisie. »
La protection théoriquement prévue pour les clients les plus vulnérables reste largement insuffisante. Seules 25 % des banques protègent les détenteurs de l’Offre Client Fragile (OCF) face à ces frais. Les trois quarts des établissements ignorent donc ce statut au moment de facturer.
Frais bancaires de saisie : le débat entre protection des ménages et coûts opérationnels
La Fédération bancaire française ne nie pas le niveau des tarifs. Elle les justifie : « Ces saisies mobilisent des compétences humaines particulières, un système d’information adapté et exposent les établissements à un risque opérationnel élevé, notamment à l’ère du virement instantané. » La FBF ajoute que le travail bancaire est réel « quel que soit l’aboutissement de la demande pour le créancier », et que les coûts opérationnels s’appliquent « indépendamment du caractère opérant ou non de la mesure ».
L’Unaf ne conteste pas l’existence de ces coûts. Elle conteste la logique qui en découle : « Le modèle économique de la banque de détail ne peut pas continuer à peser sur les clients en difficulté financière, au risque d’aggraver encore leur situation sans même favoriser le remboursement effectif des dettes ».
L’enjeu financier est considérable : les frais de saisie représentent plusieurs centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires annuel pour le secteur bancaire.
La question est posée : qui doit absorber le coût d’une procédure qui, dans la majorité des cas, ne produit aucun résultat, sauf pour la banque qui facture ?
Les frais bancaires de saisie pénalisent les ménages fragiles sans garantir le remboursement des dettes. L’Unaf demande une régulation stricte : limitation des frais en cas de saisie inopérante, protection obligatoire des clients OCF, plafond annuel, une revendication qui s’appuie sur le précédent des saisies ATD, déjà plafonnées à 100 euros par la loi. Retrouvez aussi notre article sur comment réduire ses frais bancaires face à l’inflation en 2026 ?
Votre banque figure-t-elle parmi celles qui facturent les saisies inopérantes ? Consultez le classement complet de l’Unaf pour le savoir.
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