Certains locataires de logements sociaux tentent de sous-louer une chambre via des plateformes comme Airbnb. Une pratique risquée, qui peut mener à la perte du logement et à un remboursement total des loyers perçus. Face à la tension immobilière, obtenir un logement social reste une opportunité rare et précieuse. Pourtant, certains locataires enfreignent la loi en sous-louant tout ou partie de leur habitation, souvent pour générer un complément de revenu. Une décision de la Cour de cassation vient rappeler que cette infraction peut coûter cher. Très cher.
Une pratique interdite par la loi et sévèrement sanctionnée
Sous-louer un logement social, même partiellement, est formellement interdit par l’article R. 353-37 du Code de la construction et de l’habitation. Ce texte protège l’accès équitable à ce type de logement, destiné aux foyers modestes. Lorsqu’un locataire décide malgré tout de louer une chambre, même occasionnellement, il viole le contrat de bail et s’expose à des sanctions lourdes. Retrouvez notre article sur la sécurité sociale : ce plafond 2026 change tout pour votre retraite, vos droits et votre net à payer.
L’exemple frappant d’une locataire parisienne jugée pour sous-location
Dans une affaire récente, une locataire de la RIVP (Régie Immobilière de la Ville de Paris) a sous-loué une chambre sur Airbnb pendant trois ans, réalisant 136 locations. Les tribunaux ont été saisis. La Cour de Cassation a tranché : la totalité des loyers perçus illégalement doit être reversée au bailleur, sans possibilité de déduction du loyer payé par la locataire.
Le bail peut être résilié sans avertissement préalable
Au-delà de la restitution des loyers, le bail peut être immédiatement résilié. Contrairement à l’avis de la cour d’appel, la Cour de cassation a jugé que même une sous-location partielle et peu rémunératrice constitue une faute grave. Le bailleur n’a aucune obligation de mise en demeure préalable pour engager la procédure d’expulsion.
Ce que dit la jurisprudence : une gravité objective
Selon la Cour, la gravité de la faute repose sur le changement de destination du logement (utilisé à des fins commerciales), sur la violation d’une interdiction légale claire et sur l’atteinte aux règles de l’attribution des logements sociaux. Autrement dit, même en cas de sous-location « modérée », la perte du logement est justifiée. Pour aller plus loin, découvrez notre article sur les retraités : l’exonération d’impôt immobilier que l’État ne met jamais en avant .
Conclusion
La sous-location dans un logement social est une prise de risque majeure, bien souvent sous-estimée. Au-delà du remboursement intégral des sous-loyers, c’est la perte du logement qui guette les contrevenants. Vous connaissez quelqu’un dans ce cas ? Partagez votre opinion en commentaire et dites-nous ce que vous pensez de cette jurisprudence.
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