La Commission des finances a validé un amendement limitant les avantages fiscaux du PER après 70 ans, avec des conséquences sur la succession. Si le texte est voté en séance puis au Sénat, les détenteurs de PER devront revoir leur stratégie. Coup de frein pour les Plans d’Épargne Retraite (PER). Jeudi, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a donné un avis favorable à un amendement visant à supprimer les déductions fiscales après 70 ans et à imposer les encours au moment du décès, avant même les droits de succession. Une réforme qui pourrait bouleverser la gestion patrimoniale des seniors et mettre fin à une optimisation fiscale très utilisée.
Fin de la déduction fiscale après 70 ans
Aujourd’hui, les titulaires d’un PER peuvent continuer à alimenter leur contrat après la retraite, avec à la clé une déduction de leurs versements du revenu imposable. Si la réforme est adoptée, toute somme versée après 70 ans ne sera plus déductible. Une mesure qui vise à limiter les stratégies fiscales tardives et à recentrer le PER sur sa vocation initiale : préparer la retraite, pas alléger l’impôt indéfiniment.
Une imposition à la mort avant les droits de succession
Autre évolution majeure : les sommes détenues sur un PER seront soumises à l’impôt sur le revenu au décès du titulaire, avant même l’application des droits de succession. Aujourd’hui, les héritiers bénéficient d’une transmission allégée, sans impôt sur le revenu à payer. Ce mécanisme va disparaître. L’État entend ainsi récupérer une partie des gains fiscaux évités, en taxant le capital à la sortie, même post-mortem. Découvrez notre article sur le PER : ce changement fiscal va impacter tous les épargnants dès 2026.
Une volonté politique de limiter l’optimisation successorale
Les auteurs de l’amendement dénoncent une « optimisation fiscale massive ». Certains épargnants conservent leur PER jusqu’au décès pour cumuler exonération d’impôt sur le revenu et abattements successoraux. Cette stratégie patrimoniale, légale mais jugée excessive, serait donc neutralisée par la nouvelle imposition anticipée. Le texte rappelle que le PER n’a pas été conçu comme un outil de transmission, mais comme un levier de préparation à la retraite.
Une réforme qui complète un précédent texte d’octobre
Ce nouvel amendement ne doit pas être confondu avec une autre mesure discutée à l’automne 2025, qui envisageait une liquidation obligatoire du PER à la retraite. Ici, l’enjeu est différent : encadrer les avantages après 70 ans et limiter l’exonération post-décès. Le texte voté en commission est distinct mais confirme une volonté plus large de réformer le cadre fiscal du PER, désormais dans le viseur du législateur. Retrouvez également notre article sur l’APL, RSA, bourses… Ces aides que vous risquez de perdre en cas de condamnation judiciaire.
Conclusion
Si ce texte est définitivement adopté, il changera profondément la gestion du PER après 70 ans, notamment pour les seniors utilisant ce support comme outil patrimonial. Vous avez un PER et plus de 70 ans ou souhaitez transmettre via ce véhicule ? Mieux vaut anticiper ces nouvelles règles. Et vous, que pensez-vous de cette réforme ? Partagez votre avis en commentaire.
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