Depuis le 14 juin 2026, une nouvelle loi permet aux parents de débloquer anticipativement leur Plan d’Épargne Retraite (PER) lorsque leur enfant à charge est confronté à une affection grave, un handicap ou un accident d’une particulière gravité, sans attendre une reconnaissance administrative d’invalidité stricte.
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 crée un 7ᵉ motif de déblocage anticipé du PER, spécifiquement destiné aux parents d’enfants gravement malades ou handicapés. Pour les 12,9 millions de titulaires du PER en France (Ministère de l’Économie et des Finances, 31 décembre 2025), cette mesure ouvre une porte de secours financière face à des situations familiales d’urgence médicale.
PER : le déblocage anticipé pour maladie grave d’un enfant, c’est quoi exactement ?
L’article 4 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 (Journal officiel du 13 juin 2026) crée un nouveau cas de déblocage anticipé du Plan d’Épargne Retraite. Depuis le 14 juin 2026, tout titulaire d’un PER peut retirer tout ou partie de son capital lorsque son enfant à charge est confronté à une affection grave, un handicap ou un accident d’une particulière gravité (loi n° 2026-492, article 4 / Légifrance).
Ce changement est structurel. Avant cette date, le déblocage pour invalidité d’un enfant exigeait une reconnaissance d’invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale, soit une incapacité absolue d’exercer toute profession, ou la nécessité d’une assistance tierce au quotidien. Une maladie grave, même sévère, ne suffisait pas si elle n’atteignait pas ce seuil administratif (Previssima / CARAC / France Épargne).
Depuis le 14 juin 2026, ce critère administratif strict est remplacé par une notion médicale plus large : l’affection grave, le handicap ou l’accident d’une particulière gravité. Aucune reconnaissance d’invalidité de niveau 2 ou 3 n’est désormais requise (Fidu / LDO Conseils / ASET Conseil, juin 2026).
Quels contrats sont concernés ?
Tous les PER sont visés par cette mesure : les PER assurantiels (PERIN, PERECO, PERO), les PER bancaires, ainsi que les anciens contrats PERP et Madelin (loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 / Aliantis). Les contrats retraite article 83 ne figurent pas explicitement parmi les contrats visés dans les sources disponibles : si vous détenez un article 83, vérifiez la situation auprès de votre gestionnaire.
Une exception subsiste : le PERCO reste exclu de cette nouvelle faculté de déblocage. Des précisions réglementaires complémentaires sont encore attendues pour que cette mesure lui soit éventuellement étendue (Fidu / Audex Atlantique / Neova, juin 2026). Découvrez notre article sur le PER : les versements ne sont plus déductibles des impôts si vous avez dépassé les 70 ans ?
Point fiscal à ne pas négliger
Le déblocage anticipé n’est pas neutre fiscalement. Les sommes retirées correspondant à des versements déductibles sont soumises à l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux. Consultez un conseiller fiscal avant toute démarche.
Avant/après : comment la loi assouplit les règles strictes du PER
Cette mesure s’inscrit dans une dynamique législative entamée avec la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, qui avait déjà renforcé la protection des familles d’enfants malades sur le volet droit du travail, sans toucher aux règles de déblocage du PER (Légifrance, 19 juillet 2023).
Un assouplissement progressif, pas une rupture
Le PER a été créé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Ce texte fondateur prévoyait déjà 6 cas de déblocage anticipé, parmi lesquels figurait l’invalidité de l’enfant, mais uniquement pour une invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie (France Épargne / CARAC / La Retraite en Clair).
La loi de 2026 franchit une étape supplémentaire. Elle remplace le critère d’invalidité administrative par une notion médicale plus large, sans exiger de reconnaissance formelle à un niveau précis de la Sécurité sociale. C’est ce glissement, du critère administratif vers le critère médical, qui constitue l’assouplissement réel.
Les 7 cas de déblocage anticipé du PER depuis le 14 juin 2026
Depuis cette date, les motifs de déblocage anticipé reconnus sont les suivants (loi PACTE 2019 + loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 / Légifrance) :
- Acquisition de la résidence principale
- Invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, de son conjoint ou partenaire de PACS
- Décès du conjoint ou partenaire de PACS
- Expiration des droits à l’assurance chômage
- Surendettement
- Liquidation judiciaire (pour les travailleurs indépendants)
- Affection grave, handicap ou accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge (nouveau, depuis le 14 juin 2026)
Ce que l’ancien critère bloquait concrètement
L’ancien critère posait un problème concret : un enfant atteint d’un cancer pédiatrique ou d’une maladie rare grave pouvait ne pas encore être reconnu invalide au sens de la Sécurité sociale, alors que les dépenses médicales et les pertes de revenus des parents étaient immédiates. La loi de 2026 déconnecte le droit au déblocage de la procédure administrative d’invalidité (Previssima / Fidu / Légifrance).
Les autres mesures de la loi pour les familles d’enfants gravement malades
Le déblocage du PER n’est pas la seule disposition de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026. Le texte, officiellement intitulé loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, comporte un volet droit du travail substantiel (loi n° 2026-492 / Demarches Administratives, 14 juin 2026).
Congés élargis
Le congé de présence parentale accordé à l’annonce d’un enfant gravement malade passe de 5 à 10 jours ouvrables. Le délai de prévenance pour recourir au congé de présence parentale est également assoupli (modalités précisées par décret d’application). Ces deux mesures visent à permettre aux parents de réagir plus rapidement face à l’urgence médicale.
Protection contre le licenciement
Un parent qui revient d’un congé de présence parentale bénéficie désormais d’une protection contre le licenciement pendant 10 semaines après sa reprise — sur le modèle de ce qui existe pour le congé maternité (loi n° 2026-492, article 5).
Expérimentation sur l’AEEH
La loi lance une expérimentation d’un an dans dix départements (dont au moins un en outre-mer) pour accélérer le traitement des demandes d’AEEH. Le mécanisme retenu : si la CDAPH ne statue pas dans un délai de deux mois, le demandeur reçoit automatiquement une avance du montant de base de l’allocation, sans attendre la décision définitive (loi n° 2026-492, article 8 / Légifrance). Cette expérimentation vise à réduire des délais d’instruction qui atteignent souvent plusieurs mois.
Le PER n’est plus seulement un produit d’épargne retraite : il devient, avec ce 7e motif de déblocage, un filet de sécurité financière activable face aux crises médicales familiales. Avec 12,9 millions de titulaires et 150,4 milliards d’euros d’encours au 31 décembre 2025, le PER est désormais un filet de sécurité plus large qu’il n’y paraissait. Retrouvez aussi notre article sur les 150 € d’économie : TOUS les retraités ont un droit datant de 1936 leur permettant de réduire le coût de leurs vacances.
Avez-vous un enfant à charge et un PER ? Avez-vous exploré cette nouvelle possibilité de déblocage auprès de votre assureur ou gestionnaire ?
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