Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de prélever 17 % sur l’argent des comptes oubliés, mais ce prélèvement ne réduit en rien les sommes que vous pourrez récupérer.
La mesure figure à l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027. Elle vise les avoirs en déshérence, l’argent des comptes bancaires inactifs et des assurances vie oubliées, détenu par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Le gouvernement y voit une recette supplémentaire pour contenir un déficit public qu’il veut ramener à 5 % du PIB, au sein d’un budget calibré sur 54 milliards d’euros d’efforts.
Ces avoirs représentaient près de 8,1 milliards d’euros fin 2025, selon le rapport annuel de la CDC. Un prélèvement de 17 % pourrait rapporter environ 1,4 milliard d’euros à l’État. Le taux s’appliquerait au solde à fin 2026, qui n’est pas encore connu.
Un prélèvement de 17 % sur des comptes laissés sans opération
Depuis 2016, les banques et les assureurs transfèrent à la CDC les sommes des comptes et des contrats d’assurance-vie inactifs, sans aucune opération depuis dix ans. Quand l’inactivité résulte d’un décès connu de la banque, le délai est ramené à trois ans.
Cet argent reste ensuite à la disposition des titulaires ou de leurs ayants droit pendant vingt ans, ou vingt-sept ans en cas de décès connu. S’il n’est jamais réclamé, il est définitivement acquis à l’État au terme d’un délai de trente ans depuis la dernière opération. Cette déchéance trentenaire a déjà rapporté 640,7 millions d’euros depuis 2017, dont 89 millions pour la seule année 2025.
Pourquoi ce prélèvement ne vous fera rien perdre ?
Le prélèvement de 17 % est conçu comme une anticipation de l’attribution de ces sommes à l’État. Plutôt que d’attendre trente ans pour encaisser la totalité des avoirs jamais réclamés, l’État ponctionne 17 % dès maintenant.
Le gouvernement rassure dans l’exposé des motifs de l’article : « Le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit. »
Concrètement, si vous réclamez une somme qui a supporté le prélèvement, la CDC vous reverse l’intégralité de cette somme et les intérêts, sans aucune diminution liée au prélèvement. L’État doit d’abord restituer le prélèvement, versé par l’intermédiaire de la CDC.
Comment retrouver un compte ou une assurance-vie oubliée
La plateforme Ciclade.fr, mise en service en janvier 2017, permet de rechercher gratuitement les comptes, livrets et contrats d’assurance vie en déshérence. Les ayants droit d’un proche décédé peuvent aussi l’utiliser pour retrouver les sommes restées sur ses comptes. Depuis son lancement, Ciclade a permis de restituer 1,2 milliard d’euros, dont 164,4 millions pour la seule année 2025.
Le réflexe est simple : une recherche sur Ciclade ne coûte rien et prend quelques minutes. Si une somme vous revient, elle vous est reversée intégralement, prélèvement de 17 % compris. Retrouvez également notre article sur la retraite complémentaire : ce que la revalorisation Agirc-Arrco de novembre va vraiment rapporter.
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