Un trimestre de mandat local efface 1,25 % de décote sur la pension de base, à vie. Pour les maires et adjoints qui s’apprêtaient à partir fin 2026, décaler le départ au 1ᵉʳ janvier 2027 peut donc relever la retraite de façon permanente.
Le dispositif existait dans la loi depuis le 22 décembre 2025, mais il attendait son texte d’application. Le décret n° 2026-948, paru au Journal officiel le 13 octobre 2026, rend applicable le trimestre de retraite accordé aux maires et à leurs adjoints.
Le principe tient en une ligne : un mandat complet vaut un trimestre, dans la limite de trois. Son intérêt ne se voit qu’au moment du départ, pour un élu à qui il manque des trimestres. Chaque trimestre comblé retire alors 1,25 % de décote sur la pension de base, de façon définitive.
Un trimestre par mandat complet, trois au maximum
La règle vient de l’article 5 de la loi du 22 décembre 2025, qui a créé l’article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale. Chaque mandat exercé en entier dans une fonction exécutive ajoute un trimestre au compteur de retraite, avec un plafond de trois, quel que soit le nombre de mandats enchaînés.
La liste des fonctions concernées dépasse largement le seul maire : adjoints, présidents et vice-présidents d’intercommunalité, de département ou de région, exécutifs de Corse, de Guyane, de Martinique et de Mayotte, ou encore conseillers ayant reçu une délégation. D’après le Répertoire national des élus, environ 153 000 maires et adjoints exercent une fonction qui ouvre droit au trimestre.
Le décret précise aussi ce qu’est un mandat complet. Il court du lendemain de l’élection de l’exécutif jusqu’à la proclamation des résultats du renouvellement général suivant, la fonction devant être tenue sans interruption. Un adjoint devenu maire en cours de route remplit la condition. Un maire démissionnaire avant la fin du mandat n’obtient rien pour ce mandat-là, tout comme un adjoint désigné en cours de route après une démission.
Un mandat entamé en mars 2026 ne comptera qu’en 2032, une fois achevé. En revanche, des mandats remontant aux années 2000 peuvent ouvrir droit au trimestre, à condition de prendre sa retraite à partir de 2027. Retrouvez notre article sur les retraites 2027 : votre hausse de janvier dépendra du total de vos pensions, pas seulement de la pension de base.
Ce qu’un trimestre efface vraiment sur la pension
La majoration ajoute des trimestres, pas de l’argent. Elle compte dans le nombre de trimestres exigé pour partir sans réduction. Elle profite donc surtout à l’élu à qui il manque des trimestres : chaque trimestre comblé efface une décote de 1,25 % sur la pension de base, à vie.
La comparaison avec le rachat rend la mesure tangible. Acheter un seul trimestre coûte jusqu’à 6 684 € à 62 ans, selon le barème 2026 du rachat. Pour trois trimestres, la facture peut grimper à 20 052 €. L’élu de longue date les obtient ici sans cotisation supplémentaire.
Le calcul suit exactement la règle des 1,25 % : une pension de base de 1 200 € par mois gagne 15 € de plus par trimestre, 1 600 € en gagnent 20 €, et 2 000 € en gagnent 25 €. Avec deux mandats complets, la hausse double ; avec trois, elle triple. Sur une décote, l’effet reste acquis chaque mois, année après année.
Partir fin 2026 ou le 1ᵉʳ janvier 2027 : le point de bascule
La majoration ne tombe pas toute seule sur le relevé de carrière. Le décret impose à l’élu d’en faire la demande, et sa caisse de retraite peut réclamer des justificatifs sur la nature des fonctions ainsi que le début et la fin de chaque mandat. La liste exacte des pièces sera fixée par un arrêté qui n’est pas encore paru.
Le calendrier, lui, est tranché. Le dispositif ne s’applique qu’aux pensions qui prennent effet à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. Un maire qui part le 1ᵉʳ décembre 2026 n’y a pas droit ; celui qui part un mois plus tard, si. Repousser un départ prévu fin 2026 peut donc rapporter plus que la seule décote effacée : c’est le point de bascule de la mesure.
Avant de trancher, deux vérifications s’imposent : le relevé de carrière sur le site Info Retraite, pour connaître le nombre exact de trimestres manquants, et les dates précises de chaque mandat. Une question reste d’ailleurs sans réponse : la surcote, le bonus que pourrait espérer un élu ayant déjà tous ses trimestres. Le sénateur Cédric Vial l’a soulevée le 23 juillet, sans réponse du ministère à ce jour.
Le décret ne modifie ni la CSG prélevée sur les pensions ni l’impôt. Il joue sur un seul levier : le moment où la retraite devient complète. Pour un élu à quelques trimestres du compte, décaler le départ de quelques semaines efface une décote qui, sans cela, resterait appliquée à vie. Retrouvez aussi notre article sur la plupart des retraités ne réclament jamais cette aide gratuite de l’Agirc-Arrco, pourtant elle paie tous leurs déplacements.
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