Les héritiers peuvent remplir eux-mêmes la déclaration fiscale d’une succession, mais cette liberté ne leur permet pas de remplacer le notaire pour tous les actes liés au règlement du patrimoine.
La confusion vient souvent du mot « succession », qui recouvre plusieurs opérations différentes. Identifier les héritiers, transférer un bien immobilier, évaluer le patrimoine et déclarer celui-ci au fisc ne répondent pas aux mêmes règles.
Renoncer à confier la déclaration au notaire peut donc réduire certains frais. Cette décision ne supprime ni les droits de succession ni le coût des actes notariés qui resteraient nécessaires.
La déclaration fiscale peut être remplie par les héritiers
La préparation de la déclaration de succession n’est pas systématiquement réservée au notaire. Les héritiers peuvent réunir les informations, compléter les formulaires et transmettre eux-mêmes le dossier au service fiscal compétent.
Service-Public recense les formulaires Cerfa 11277, 12322 et 12321, également désignés sous les références 2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD. La démarche consiste notamment à identifier les héritiers, dresser l’actif et le passif de la succession, puis indiquer la part revenant à chacun.
La page officielle demande d’imprimer la déclaration en deux exemplaires et de signer les deux documents. Les héritiers doivent donc disposer d’une vision complète des comptes bancaires, biens immobiliers, emprunts, dettes et impôts restant éventuellement dus. Découvrez notre article sur la succession : pourquoi l’argent peut être prêt sur le papier, mais pas encore versé.
Cette possibilité permet d’éviter les émoluments facturés pour la préparation de la déclaration. Elle ne dispense pas du paiement des droits dus à l’État lorsque la succession est imposable.
Les actes notariés restent une démarche séparée
Remplir la déclaration fiscale ne donne pas aux héritiers le pouvoir d’établir eux-mêmes tous les actes nécessaires au règlement de la succession. La source de départ cite notamment l’acte de notoriété, utilisé pour établir officiellement l’identité et les droits des héritiers, ainsi que les formalités liées au transfert des biens immobiliers.
La distinction est décisive : un héritier peut préparer le dossier fiscal tout en ayant besoin d’un notaire pour une autre partie de la succession. La facture ne disparaît donc pas nécessairement. Elle peut seulement être réduite du coût correspondant à la déclaration lorsque celle-ci est prise en charge directement par les héritiers.
Le contenu du patrimoine compte aussi. En 2017, une mère de famille a versé 30 000 euros à sa fille Marine pour l’aider à financer son premier appartement, un cas documenté par Pleine Vie. Ce versement ne peut pas être qualifié juridiquement à partir de son seul montant, mais il illustre le type de transfert familial antérieur qu’il faut identifier avant de finaliser une déclaration successorale.
L’économie annoncée doit être comparée au risque d’erreur
Un exemple repris à partir d’un cas publié par Droit-finances.net porte sur un actif successoral brut de 580 000 euros. La préparation de la déclaration par le notaire y est chiffrée à 2 608 euros hors taxes, soit 3 130 euros avec la TVA. Ce montant correspondrait à la prestation déclarative, pas aux droits de succession versés à l’État.
Ce calcul ne constitue pas un tarif universel. Il dépend de la valeur retenue, du barème applicable et des opérations réellement confiées au professionnel. Le montant exact doit être confirmé avant de demander au notaire de retirer cette prestation de sa mission.
Une déclaration réalisée sans accompagnement paraît surtout adaptée lorsque les héritiers s’accordent, que les éléments du patrimoine sont identifiés et que leur valeur peut être établie sans difficulté. Des biens difficiles à évaluer, des dettes contestées, des transferts antérieurs ou un conflit familial augmentent le risque d’omission et de désaccord. Retrouvez aussi notre article sur la succession simple après 10 000 euros : ces frais bancaires peuvent revenir sans faire de bruit.
La bonne économie consiste donc à isoler les tâches : conserver l’intervention du notaire pour les actes qui l’exigent et décider séparément qui préparera la déclaration fiscale. Avant d’agir, les héritiers doivent faire confirmer le périmètre exact des actes obligatoires, les délais applicables et le coût réel de chaque prestation.
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