Face à l'instauration récente de la Déclaration d'occupation et de loyer, les propriétaires se voient contraints d'ajuster leurs voiles dans les méandres administratifs. Cet article décrypte cette nouvelle obligation légale et détaille les sanctions auxquelles vous pourriez faire face en cas d'absence de déclaration ou d'informations inexactes. Soyez vigilants et n'attendez pas que les pénalités s'abattent sur vous !
Obligation légale : pourquoi cette déclaration est-elle cruciale ?
L'obligation de Déclaration d'occupation et de loyer découle de l'article 1418 du CGI (Code général des impôts). Elle requiert que tous les propriétaires déclarent la situation d'occupation de leurs locaux. Cela englobe la nature de l'occupation, l'identité des occupants et la période d'occupation. Ces informations serviront à déterminer si le bien constitue une résidence principale, une résidence secondaire ou s'il est soumis à d'autres taxes. La date limite initialement fixée au 30 juin 2023, a été prorogée jusqu'au 31 juillet 2023.
Comment effectuer cette déclaration ?
La Déclaration d'occupation et de loyer doit être effectuée en ligne via l'espace particulier du site des impôts. Une fois connecté, il faut se rendre dans la rubrique “Biens immobiliers”. Les informations à transmettre concernent la situation d'occupation de chaque bien au 1er janvier.
Pour une location saisonnière, la Déclaration d'occupation et de loyer doit indiquer le début de la période de location et les modalités de gestion du bien. Si le bien est géré par un gestionnaire, il est impératif de mentionner le SIREN du gestionnaire. Pour un meublé de tourisme, cette classification doit également être signalée.
Sanctions: Ce que l'on risque en cas de non-conformité
L'absence de Déclaration d'occupation et de loyer ou la transmission d'informations inexactes avant la date limite peut entraîner une amende de 150 € par local, conformément à l'article 1770 terdecies du CGI. Cette sanction frappe également en cas d'omissions.
Des conseils judicieux pour éviter les sanctions
La vigilance est de mise ! Même si l'administration fiscale pourrait se montrer indulgente pour cette première année, il est recommandé d'agir avec diligence. Prenez les devants, quitte à contacter le service des impôts plutôt que de laisser passer la date limite.
Ce qu'il faut retenir : Les propriétaires sont donc sommés de naviguer avec précision dans cette nouvelle mer réglementaire. En gardant un œil attentif sur les détails, en respectant les échéances et en fournissant des informations exactes, ils peuvent éviter les écueils des amendes et conserver une tranquillité d'esprit.
