Démolition sans permis de démolir : dans quels cas ? Obligation, démarches, sanction

Il est impossible de procéder à la démolition d’un bâtiment ou d’une partie de ce dernier sans une autorisation. Cependant, dans certains cas, il est possible de réaliser des travaux de démolition sans obtenir un permis de démolir. Dans cet article, nous allons voir dans quels cas on peut se dispenser d’obtenir un permis de démolir et quelles sont les démarches à suivre ainsi que les sanctions encourues en cas de démolition non autorisée.

Permis de démolir, qu’est-ce que c’est ?

Un permis de démolir est une autorisation qui permet aux propriétaires de démolir leur propriété qui est reconnue par la loi. Le permis de démolir est émis par la municipalité et donne au demandeur le droit légal de commencer les travaux. Il est aussi appelé une “autorisation de démolition” ou “permis de construction”.

Le permis de démolir est cependant différent du permis de construire car le premier ne vise que la démolition alors que le second couvre également la construction d’un nouveau bâtiment et l’aménagement du terrain existant.

Dans quels cas la démolition sans permis de démolir est-elle possible ?

Selon l’article R421-9 du Code de l’urbanisme, la démolition d’un bâtiment ou d’une partie de ce dernier est interdite sauf si elle est précédée d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir. Cependant, il existe certaines exceptions.

  • Les annexes non affectées à l’habitation : Les annexes non destinées à l’habitation telles que les garages et les abris de jardin peuvent être démolis sans l’obtention d’un permis de démolir. La surface maximale autorisée pour ces annexes est de 20 m² et elles doivent être situées dans la zone urbaine et non à proximité des monuments historiques.
  • La démolition volontaire : Si la démolition est volontaire, c’est-à-dire qu’aucune reconstruction n’est planifiée sur le même site, il est possible de procéder à la démolition sans permis de démolir. Toutefois, il faut tout de même effectuer une déclaration préalable.
  • Les constructions illicites : Dans le cadre de la lutte contre l’urbanisme sauvage, la démolition sans permis de démolir est admise lorsqu’il s’agit de constructions illicites. Ces constructions illicites peuvent être des bâtiments érigés sans autorisation ou encore des extensions de maisons sans respect des normes en vigueur.

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Comment procéder à une démolition sans permis de démolir ?

Avant de procéder à une démolition sans permis de démolir, il faut obligatoirement faire une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu où se trouve le bâtiment. Il faut donc remplir un formulaire spécifique disponible auprès de l’administration en question. La déclaration doit comporter un certain nombre d’informations relatives à la nature des travaux et à la configuration et à la superficie du bâtiment.

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Une fois la déclaration validée par la mairie, le demandeur recevra une attestation de déclaration préalable qui lui permettra de prouver ainsi son intention de procéder à la démolition sans permis de démolir.

Quels sont les risques encourus en cas de démolition sans permis de démolir ?

En cas de démolition sans permis de démolir, le propriétaire prend le risque de subir une sanction administrative. En effet, cette infraction est considérée comme une contravention de 5ème classe punissable d’une amende pouvant atteindre 1 500 €. De plus, le propriétaire pourrait également être condamné à payer une astreinte quotidienne pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Dans le cas où l’infraction est commise par une personne morale, cette dernière pourrait être condamnée à payer une amende pouvant atteindre 600 000 €.

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Ces sanctions pourraient être aggravées si le propriétaire refuse de déposer une demande de permis de démolir et/ou si la démolition est menée sans respecter les règles fixées par la loi. Ainsi, dans tous les cas, il est conseillé de se conformer aux règles de l’urbanisme et de procéder à la démolition avec l’accord des autorités compétentes afin d’éviter toute pénalité de la part des autorités publiques.

Conclusion

La démolition d’un bâtiment ou d’une partie de ce dernier sans obtention d’un permis de démolir est interdite et constitue une infraction passible de sanctions administratives. Cependant, dans certaines circonstances particulières, il est possible de procéder à la démolition sans obtenir ce permis. Il est donc important de comprendre les principes liés à l’urbanisme avant de procéder à une démolition et de se conformer à la législation en vigueur pour éviter toute pénalité.

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Consultant indépendant en technologies liées à la construction et l’habitat. Avec +20 ans d’expérience dans le domaine, je suis passionné par l’innovation et l’amélioration des solutions énergétiques durables pour les bâtiments et les maisons. Mon objectif est d’aider mes clients à construire des infrastructures écoénergétiques efficaces pour un avenir plus vert et plus propre.