Un divorce met fin au mariage, mais il n’efface pas forcément le droit potentiel à une pension de réversion : après plusieurs unions, un ex-époux peut encore recevoir une fraction de la retraite du défunt.
Le dernier conjoint n’est donc pas toujours le seul bénéficiaire. Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, son conjoint survivant et ses anciens époux peuvent se partager la réversion, sous réserve de respecter les règles du régime de retraite concerné.
Cette somme ne constitue pas une part de succession au sens civil. Elle correspond à un droit lié au mariage passé et dépend notamment de la durée des unions, de la situation personnelle du demandeur et des caisses auxquelles le défunt a cotisé.
Pourquoi le divorce peut laisser subsister un droit à la réversion ?
Le mariage est la condition de départ. Un partenaire de Pacs ou un concubin ne peut pas réclamer une pension de réversion au titre de cette seule relation, même après une longue vie commune ou la naissance d’enfants. Un ancien époux, lui, reste un bénéficiaire potentiel parce qu’il a été marié au défunt.
Lorsque plusieurs mariages se sont succédé, la pension peut être répartie entre les personnes éligibles au prorata de la durée de chaque union. L’ordre des mariages ne suffit pas à déterminer la part de chacun. Un premier mariage plus long peut ainsi donner à l’ex-conjoint une fraction supérieure à celle du conjoint présent au moment du décès.
La durée retenue correspond aux périodes de mariage. Les années vécues en concubinage ou sous Pacs avant ou après l’union ne s’ajoutent pas au calcul. Chaque bénéficiaire doit ensuite remplir séparément les conditions propres à la caisse concernée : l’éligibilité de l’un ne garantit pas celle des autres. Retrouvez notre article sur la caisse réclame une part de votre héritage après l’ASPA : ces trois plafonds peuvent réduire la facture.
Ce droit concerne un nombre important de parcours familiaux. Dans ses Références statistiques Justice 2021, le ministère de la Justice comptabilisait 57 900 divorces prononcés par un juge aux affaires familiales en 2020, soit 13 % de moins qu’en 2019, ainsi que près de 500 séparations de corps. Cette donnée ne mesure pas le nombre de bénéficiaires d’une réversion, mais elle rappelle l’ampleur des situations dans lesquelles un ancien mariage peut encore produire un effet financier au décès.
Retraite de base, Agirc-Arrco et fonction publique : trois conséquences différentes
Pour la retraite de base du régime général, la réversion représente en principe 54 % de la retraite que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Elle est soumise à des conditions d’âge et de ressources. Le remariage ne supprime pas à lui seul le droit, mais les revenus du nouveau ménage peuvent réduire le montant versé ou provoquer sa suspension.
La règle change pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco. La réversion représente en principe 60 % des droits acquis par le défunt et n’est pas soumise à une condition de ressources. En revanche, elle est réservée aux conjoints et ex-conjoints non remariés. Un remariage peut entraîner la perte définitive de cette réversion complémentaire, y compris si la nouvelle union prend ensuite fin.
Dans la fonction publique, la réversion correspond en principe à 50 % de la pension du fonctionnaire décédé et peut aussi être partagée selon la durée des mariages. Une nouvelle vie de couple, mariage, Pacs ou concubinage, peut suspendre le droit. Un rétablissement peut être demandé si cette union cesse sous réserve des conditions applicables au dossier.
Une même personne peut donc conserver une réversion de base, perdre sa réversion Agirc-Arrco et voir une réversion de la fonction publique seulement suspendue. Avant toute décision liée à un remariage, il faut identifier chaque régime auquel l’ancien conjoint a cotisé et demander une confirmation écrite à chaque caisse.
La part de l’ex-époux ne sera pas versée sans démarche
La réversion n’est pas attribuée automatiquement. Chaque conjoint ou ex-conjoint susceptible d’en bénéficier doit déposer sa propre demande et déclarer les différents mariages du défunt. Les actes de mariage, jugements de divorce et éléments permettant de reconstituer la chronologie des unions peuvent être nécessaires.
Le dossier doit distinguer la retraite de base, les retraites complémentaires et, le cas échéant, les droits acquis dans la fonction publique. Une demande commune en ligne peut faciliter la transmission aux régimes concernés, mais elle ne dispense pas de vérifier que chaque caisse a reçu les pièces et statué sur le droit.
Le point décisif reste donc simple : le divorce n’efface pas automatiquement la réversion issue du mariage. Il laisse subsister un droit potentiel, dont le montant et le maintien dépendent de la durée des unions, du régime de retraite, des ressources et d’un éventuel remariage. Sans demande formelle et sans contrôle auprès des caisses, cette part peut ne jamais être versée. Retrouvez aussi notre article sur l’assurance-vie : ce délai légal protège votre rachat, même lorsque l’actif non coté tarde à être revendu.
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