À partir de juillet 2026, le décret nᵒ 2026-261 du 8 avril 2026 relève à 80 ans le seuil d’exonération des cotisations patronales pour l’emploi direct d’une aide à domicile. Cela représente jusqu’à 120 euros supplémentaires par mois pour environ 348 000 seniors de 70 à 79 ans.
Le gouvernement a durci les conditions d’accès à l’exonération des cotisations patronales pour les particuliers employeurs d’aide à domicile. Si vous avez entre 70 et 79 ans et employez directement une aide à domicile, cette mesure vous concerne et pèsera sur votre budget à partir de juillet 2026.
Pourquoi cette hausse de l’aide à domicile arrive en juillet 2026 : le mécanisme expliqué
Pendant plusieurs décennies, tout senior de 70 ans ou plus employant directement une aide à domicile bénéficiait d’une exonération automatique des cotisations patronales. Ce dispositif, ancré à l’article L.241-10 du code de la sécurité sociale, s’appliquait sans condition de revenus ni de dépendance.
Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 met fin à cet avantage pour les 70-79 ans. À partir de juillet 2026, seuls les seniors de 80 ans et plus y ont automatiquement droit. Jusqu’à fin juin 2026, les 70-79 ans continuent d’en bénéficier sans régularisation. Pour les autres, les cotisations patronales s’appliquent dans les conditions de droit commun.
Concrètement, ce changement se traduit par un surcoût de 2,50 à 3 euros par heure. Le reste à charge horaire passe de 10,62 euros à 12,21 euros après crédit d’impôt, soit une hausse de 15 % (calculs Fepem). Découvrez notre article sur la retraite 2026 : comment des seniors à 1200 € vivent mieux que ceux à 1800 € grâce à 4 réflexes financiers méconnus.
Un senior qui emploie une aide à domicile dix heures par semaine, ce qui correspond à la consommation moyenne constatée, voit sa dépense mensuelle augmenter de 100 à 120 euros (Fepem / SeniorActu, 30 avril 2026).
Ce mécanisme passe par le CESU (Chèque Emploi Service Universel), le dispositif géré par l’URSSAF qui simplifie les démarches des particuliers employeurs. C’est précisément ce canal qui enregistrera la modification des cotisations patronales à compter de juillet 2026.
Cette hausse ne concerne cependant pas tous les seniors de 70 à 79 ans. Certains profils restent totalement exonérés.
Qui est vraiment concerné ? Les profils exemptés de cette hausse
Environ 348 000 particuliers employeurs sont impactés par cette mesure. Plusieurs catégories échappent à la hausse, de plein droit.
Les bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) conservent l’exonération totale, quel que soit leur âge. L’APA est attribuée selon la grille AGGIR et accessible aux personnes classées en GIR 1 à 4. Les personnes en GIR 5 ou 6, considérées comme autonomes, ne sont pas éligibles à l’APA.
Les titulaires de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) bénéficient également de l’exonération automatique. Il en va de même pour les personnes percevant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP), pour les détenteurs d’une carte mobilité inclusion mention invalidité à 80 % ou plus, et pour les personnes dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, dès 62 ans.
La situation conjugale joue aussi un rôle décisif. Pour les couples mariés ou pacsés, il suffit qu’un conjoint ait atteint 80 ans pour que l’ensemble du foyer échappe à la hausse, à condition d’en adresser la preuve à l’URSSAF (Service-public.fr).
Sur le plan du calendrier, la rétroactivité initialement prévue au 1ᵉʳ janvier 2026 a été totalement abandonnée le 29 avril 2026, après mobilisation de la Fepem et de huit autres organisations professionnelles. Aucune régularisation ne sera exigée pour la période janvier-juin 2026. La hausse ne s’applique qu’aux cotisations dues à partir de juillet 2026. Le délai d’instruction d’une demande d’APA est d’environ deux mois : déposer votre dossier dès maintenant permet d’être exonéré dès le premier mois d’application.
Si vous n’entrez dans aucune de ces catégories protégées, des solutions concrètes existent pour réduire ou annuler cette hausse.
Comment réduire ou annuler cette hausse : les solutions légales
Le crédit d’impôt services à la personne reste pleinement applicable. Il couvre 50 % des dépenses engagées, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an, soit un crédit maximal de 6 000 euros. Ce mécanisme atténue la hausse sans la compenser intégralement. Avantage pratique : l’Avance Immédiate URSSAF permet d’en bénéficier chaque mois, sans attendre la déclaration de revenus.
Une déduction forfaitaire patronale de 2 euros par heure reste applicable en droit commun pour les seniors désormais soumis aux cotisations. Elle s’applique automatiquement via le CESU, mais ne peut pas être cumulée avec d’autres dispositifs.
Déposer une demande d’APA auprès de votre conseil départemental est la voie la plus efficace. Délai d’instruction : environ deux mois. L’APA est attribuée selon la grille AGGIR et accessible dès le GIR 4.
Vérifier la situation de votre conjoint est une démarche immédiate. Si votre partenaire marié ou pacsé a 80 ans ou plus, votre foyer est exonéré, il suffit d’en adresser la preuve à l’URSSAF (Service-public.fr).
Passer par un SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile) constitue une alternative structurelle : en mode prestataire, vous n’êtes plus l’employeur et n’êtes donc pas soumis au mécanisme des cotisations patronales. Le coût horaire peut différer, mais la hausse de juillet 2026 ne s’applique pas. Retrouvez aussi notre article sur les retraites : cette mauvaise nouvelle va coûter plus cher aux seniors dépassant cet âge en 2026.
Cette hausse est réelle et impactera le budget de 348 000 seniors à partir de juillet 2026, mais plusieurs échappatoires légales existent. L’APA (GIR 1 à 4) reste la solution la plus efficace pour les seniors en perte d’autonomie, tandis que le crédit d’impôt et la situation conjugale offrent des alternatives immédiates. Avez-vous vérifié si vous étiez éligible à l’APA ou si votre conjoint avait 80 ans ? Avec deux mois de délai d’instruction, c’est maintenant qu’il faut agir.
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