Le projet de loi de finances 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur certains capitaux d’assurance-vie restés en déshérence à la Caisse des dépôts, en attendant leur bénéficiaire.
La mesure figure à l’article 23 du projet de budget. Elle vise des capitaux non réclamés, laissés en attente de leur bénéficiaire.
France Épargne, qui dit représenter deux millions d’épargnants, s’y oppose. Dans une lettre ouverte envoyée le 21 octobre aux députés, son président Guillaume Prache l’affirme : « Ces dépôts attendent leur bénéficiaire, on ne voit pas pourquoi on les taxerait davantage que les autres. »
Un prélèvement de 17 % sur les capitaux en déshérence
L’article 23 du budget 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur certains avoirs en déshérence déposés à la Caisse des dépôts. Il cible notamment des capitaux d’assurance-vie non réclamés par leurs bénéficiaires.
Les autres amendements sur l’épargne, hausse du prélèvement forfaitaire unique, retour de l’ISF, relèvement du plafond du Livret A de 22 950 à 30 000 euros, ont été rejetés en séance le 16 octobre. Le prélèvement sur la déshérence, lui, figure dans le texte du gouvernement et reste en discussion.
Rien n’est voté à ce stade. L’examen des recettes reprend le 27 octobre à l’Assemblée, avec un vote solennel prévu le 3 novembre, avant le Sénat et la commission mixte paritaire. Retrouvez aussi notre article sur l’assurance-vie : ces hausses d’impôts rejetées le 16 octobre peuvent encore revenir au vote du 3 novembre.
Qui est concerné, qui ne l’est pas
Le prélèvement de 17 % ne s’appliquerait pas à l’ensemble des contrats d’assurance-vie. Il viserait surtout des capitaux en déshérence, non réclamés, placés à la Caisse des dépôts dans l’attente d’un bénéficiaire.
Un contrat entre en déshérence lorsque son bénéficiaire n’a pas pu être retrouvé après un décès. Les sommes non réclamées sont alors déposées à la Caisse des dépôts, où elles restent récupérables.
Si l’ayant droit se manifeste ensuite, les montants réclamés seraient restitués en totalité, malgré le prélèvement.
Pourquoi France Épargne s’y oppose
Pour l’association, taxer ces dépôts plus que les autres est injuste. Elle replace la mesure dans une fiscalité déjà alourdie : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la flat tax est passée de 30 % à 31,4 % sur les gains concernés.
Les contrats d’assurance-vie conservent des prélèvements sociaux à 17,2 %, contre 3,9 % en 1997, rappelle Guillaume Prache. Les abattements annuels de 4 600 et 9 200 euros sur les gains retirés après huit ans n’ont pas été revalorisés depuis 1998.
« Les épargnants sont significativement appauvris, et l’impôt vient alourdir cette peine », déplore-t-il. France Épargne demande plutôt des incitations à conserver ses placements : dégressivité fiscale selon la durée de détention, garantie de non-rétroactivité, prise en compte des performances nettes d’inflation. Retrouvez aussi notre article sur l’assurance-vie : jusqu’à 152 500 euros transmis sans droits de succession par bénéficiaire, un avantage de nouveau débattu.
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