Le rejet des hausses d’impôts sur l’assurance-vie le 16 octobre ne clôt rien : plusieurs de ces mesures peuvent resurgir dès le vote du 3 novembre.
L’assurance-vie et l’épargne retraite, détenues par un Français sur trois selon France Épargne, étaient visées par plusieurs amendements au budget 2027. Suppression ou hausse du prélèvement forfaitaire unique (PFU), retour de l’ISF avec l’assurance-vie dans son assiette, relèvement du plafond du Livret A, prélèvement exceptionnel sur les contrats en déshérence : la quasi-totalité a été repoussée en séance le 16 octobre.
Une exception demeure : le prélèvement sur la déshérence figure déjà dans le texte du gouvernement. Et rien n’est définitif avant le vote de la partie recettes, puis l’examen au Sénat et en commission mixte paritaire. C’est pour empêcher un retour de ces mesures que France Épargne a adressé une lettre ouverte aux députés le 21 octobre.
Ce que les députés ont rejeté le 16 octobre
France Épargne, qui rassemble douze associations et deux millions d’épargnants, a pris la plume. L’association, nouveau nom de la Faider depuis juin 2026, cible les amendements qui proposaient d’alourdir la fiscalité de l’épargne longue.
Au menu : la suppression ou la hausse du PFU, le retour de l’ISF en incluant l’assurance-vie dans son assiette, le relèvement du plafond du Livret A et un prélèvement exceptionnel sur les contrats en déshérence. Tous ont été écartés le 16 octobre, à une exception : le prélèvement sur la déshérence reste inscrit à l’article 23 du projet de budget du gouvernement.
Guillaume Prache, le président de France Épargne, résume la demande dans la lettre : ne pas alourdir la fiscalité d’une épargne longue qui sert l’économie et prépare la retraite. Une épargne qui concerne, selon lui, même les plus modestes et les classes moyennes. Découvrez notre article sur l’assurance-vie : jusqu’à 152 500 euros transmis sans droits de succession par bénéficiaire, un avantage de nouveau débattu.
Pourquoi le 3 novembre peut tout relancer
Un rejet en séance ne vaut pas abandon définitif. L’examen des recettes à l’Assemblée, interrompu le 19 octobre au profit du budget de la Sécurité sociale, reprend le 27. Le vote solennel de la partie recettes est programmé au 3 novembre. Le texte poursuivra ensuite son chemin au Sénat, puis en commission mixte paritaire.
Les mesures écartées peuvent donc revenir à chaque étape. France Épargne prend la parole maintenant pour l’empêcher, en rappelant que l’épargne finance la transition énergétique, la défense et la croissance.
L’enjeu est massif : en 2017, le patrimoine financier des Français atteignait 5 014 milliards d’euros, en hausse de 250 milliards sur un an, selon Investir Les Echos.
L’inflation, le vrai grief de France Épargne
Le premier reproche de Guillaume Prache porte sur le calcul du gain imposable. L’impôt est prélevé sur le rendement nominal du placement, sans déduire l’inflation. Un épargnant peut donc payer de l’impôt sur des intérêts qui ne compensent déjà pas la hausse des prix.
« L’épargne bancaire classique a déjà des rendements très bas, de l’ordre de 1 %. L’épargnant se retrouve avec des rendements négatifs quand on tient compte de l’inflation, et là-dessus on vous taxe à 31,4 % », déplore le président de France Épargne. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la flat tax est passée de 30 % à 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, y compris pour le PER. Les contrats d’assurance-vie conservent des prélèvements sociaux à 17,2 %, contre 3,9 % en 1997.
France Épargne pointe aussi les abattements annuels de 4 600 et 9 200 euros sur les gains retirés d’une assurance-vie après huit ans, non revalorisés depuis 1998. Sur le Livret A, l’association conteste le relèvement du plafond à 30 000 euros, voté en commission puis rejeté en séance. Le Livret A sert aujourd’hui 1,70 % net, pour un plafond de 22 950 euros et une exonération fiscale totale. Sur les cinq, dix et quinze dernières années, ses intérêts n’ont pas totalement couvert l’inflation, selon Guillaume Prache.
Plutôt que de nouvelles recettes, France Épargne réclame une fiscalité dégressive selon la durée de détention, une garantie de non-rétroactivité et la prise en compte des performances nettes d’inflation. Elle propose aussi d’autoriser le transfert d’une assurance-vie vers celle d’un enfant ou d’un petit-enfant avec un abattement spécifique.
Le rejet du 16 octobre n’engage donc pas la suite du parcours budgétaire. Le vote du 3 novembre reste la prochaine échéance décisive, avant le Sénat et la commission mixte paritaire. Retrouvez également notre article sur l’assurance-vie : verser d’importantes sommes quand on se sait déjà gravement malade peut la faire basculer en donation, et vos héritiers risquent de payer les droits.
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